Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment est recruté un salarié en CDI ?

Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (particuliers)).

Sélection du candidat

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).

L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

Information du candidat à l'embauche en CDI

Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Quel doit être le contenu d'un CDI ?

Formalisme

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).

Attention

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.

Mentions figurant dans le CDI

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (particuliers) prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

  • Fonction et qualification professionnelle

  • Lieu de travail

  • Durée du travail

  • Rémunération (salaire et primes)

  • Congés payés

  • Durée de la période d'essai (particuliers)

  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

  • Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)

L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Modèle de document

    • Quelle est la durée d'un CDI ?

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).

    Le CDI peut-il être suspendu ?

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).

    Comment le CDI peut-il prendre fin ?

    Rappel

    Le CDI n'a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (particuliers), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers)).

    La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (particuliers).

    Voir aussi...

    Références

    Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Comment est recruté un salarié en CDI ?

    Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (particuliers)).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).

    L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l'embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Quel doit être le contenu d'un CDI ?

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).

    Attention

    en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (particuliers) prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d'essai (particuliers)

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)

    L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Modèle de document

    • Quelle est la durée d'un CDI ?

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).

    Le CDI peut-il être suspendu ?

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).

    Comment le CDI peut-il prendre fin ?

    Rappel

    Le CDI n'a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (particuliers), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers)).

    La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (particuliers).

    Voir aussi...

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Comment est recruté un salarié en CDI ?

    Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (particuliers)).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).

    L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l'embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Quel doit être le contenu d'un CDI ?

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).

    Attention

    en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (particuliers) prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d'essai (particuliers)

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)

    L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Modèle de document

    • Quelle est la durée d'un CDI ?

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).

    Le CDI peut-il être suspendu ?

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).

    Comment le CDI peut-il prendre fin ?

    Rappel

    Le CDI n'a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (particuliers), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers)).

    La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (particuliers).

    Voir aussi...

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Comment est recruté un salarié en CDI ?

    Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim (professionnels)).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire (particuliers).

    L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l'embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes (particuliers) et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Quel doit être le contenu d'un CDI ?

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales (particuliers).

    Attention

    en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (professionnels) prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d'essai (professionnels)

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)

    L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Modèle de document

    • Quelle est la durée d'un CDI ?

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent (particuliers), CDI intérimaire (particuliers)).

    Le CDI peut-il être suspendu ?

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers), grève (particuliers)).

    Comment le CDI peut-il prendre fin ?

    Rappel

    Le CDI n'a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique (particuliers), licenciement pour motif personnel (professionnels), démission (particuliers), mise à la retraite (particuliers), rupture conventionnelle (professionnels)).

    La rupture du CDI (particuliers) est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai (professionnels).

    Voir aussi...

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h