Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.

    Professionnel

    Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

    Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :

    • Médecins

    • Chirurgiens-dentistes

    • Sages-femmes

    • Infirmiers

    • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

    • Ergothérapeutes, psychomotriciens

    • Orthophonistes, orthoptistes

    • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

    • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

    • Diététiciens.

    Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

    Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé donnés par le professionnel ?

    Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

    • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires

    • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

    Il vous informe des modalités de prise en charge (particuliers) par votre organisme d'Assurance maladie.

    À savoir

    Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

    Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

    La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

    Cas général

    Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

      Dépassement d'honoraires

      En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

      À savoir

      Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

        Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).

        Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

        Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

        Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

        Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).

        Établissement

        Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

        La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

        Établissements publics de santé

        • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

        • Centres hospitaliers (CH)

        • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

        • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

        Établissements privés de santé

        Ce sont, notamment, les établissements suivants :

        • Établissements de santé privés à but non lucratif

        • Centres de lutte contre le cancer

        • Établissements à but lucratif (cliniques).

        Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?

        Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

        Ce document précise les éléments suivants :

        • Part prise en charge par l'Assurance maladie

        • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).

        À savoir

        Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

        Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

        L'information est délivrée des manières suivantes :

        • Affichage dans les salles d'attente

        • Sites internet de communication au public.

        À noter

        Les sociétés de téléconsultation (particuliers) délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

        Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

        Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

        Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

        En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Santé Info Droits

      Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

      Par téléphone

      01 53 62 40 30

      Prix d'une communication normale

      Service ouvert :

      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

      Par courriel

      https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Si vous dépendez du régime général

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Si vous dépendez du régime agricole

      Pour en savoir plus

      Références

      Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.

        Professionnel

        Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

        Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :

        • Médecins

        • Chirurgiens-dentistes

        • Sages-femmes

        • Infirmiers

        • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

        • Ergothérapeutes, psychomotriciens

        • Orthophonistes, orthoptistes

        • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

        • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

        • Diététiciens.

        Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

        Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé donnés par le professionnel ?

        Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

        • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires

        • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

        Il vous informe des modalités de prise en charge (particuliers) par votre organisme d'Assurance maladie.

        À savoir

        Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

        Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

        La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

        Cas général

        Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

          Dépassement d'honoraires

          En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

          À savoir

          Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

            Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).

            Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

            Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

            Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

            Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

            En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).

            Établissement

            Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

            La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

            Établissements publics de santé

            • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

            • Centres hospitaliers (CH)

            • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

            • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

            Établissements privés de santé

            Ce sont, notamment, les établissements suivants :

            • Établissements de santé privés à but non lucratif

            • Centres de lutte contre le cancer

            • Établissements à but lucratif (cliniques).

            Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?

            Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

            Ce document précise les éléments suivants :

            • Part prise en charge par l'Assurance maladie

            • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).

            À savoir

            Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

            Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

            L'information est délivrée des manières suivantes :

            • Affichage dans les salles d'attente

            • Sites internet de communication au public.

            À noter

            Les sociétés de téléconsultation (particuliers) délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

            Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

            Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

            Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

            En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d'une communication normale

          Service ouvert :

          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

          Par courriel

          https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.

            Professionnel

            Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

            Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :

            • Médecins

            • Chirurgiens-dentistes

            • Sages-femmes

            • Infirmiers

            • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

            • Ergothérapeutes, psychomotriciens

            • Orthophonistes, orthoptistes

            • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

            • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

            • Diététiciens.

            Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

            Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé donnés par le professionnel ?

            Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

            • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires

            • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

            Il vous informe des modalités de prise en charge (particuliers) par votre organisme d'Assurance maladie.

            À savoir

            Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

            Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

            La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

            Cas général

            Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

              Dépassement d'honoraires

              En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

              À savoir

              Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

                Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).

                Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

                Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

                Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

                Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

                En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).

                Établissement

                Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

                La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

                Établissements publics de santé

                • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

                • Centres hospitaliers (CH)

                • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

                • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

                Établissements privés de santé

                Ce sont, notamment, les établissements suivants :

                • Établissements de santé privés à but non lucratif

                • Centres de lutte contre le cancer

                • Établissements à but lucratif (cliniques).

                Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?

                Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

                Ce document précise les éléments suivants :

                • Part prise en charge par l'Assurance maladie

                • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).

                À savoir

                Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

                Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

                L'information est délivrée des manières suivantes :

                • Affichage dans les salles d'attente

                • Sites internet de communication au public.

                À noter

                Les sociétés de téléconsultation (particuliers) délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

                Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

                Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

                Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

                En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).

              Où s'adresser ?

              Santé Info Droits

              Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

              Par téléphone

              01 53 62 40 30

              Prix d'une communication normale

              Service ouvert :

              Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

              Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

              Par courriel

              https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

              Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Si vous dépendez du régime général

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Si vous dépendez du régime agricole

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h