Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C (particuliers).

Une arme de catégorie D (particuliers), en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

Certains procédés de chasse sont interdits.

Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le SIA.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

  • Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs - Téléservice

    • Rappel

    Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1er juillet 2023 pour créer un compte SIA et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C (particuliers), vous devez déclarer l'arme en ligne (particuliers) via votre compte SIA.

    Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

    Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

    Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

    L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

    Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

    La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

    Sanctions infligées en fonction de l'infraction

    Infraction

    Amende

    Peine d'emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers)

    Commise par 1 personne seule

    30 000 €

    2 ans

    Commise par 2 personnes ou plus

    75 000 €

    5 ans

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers)

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par au moins 2 personnes

    30 000 €

    2 ans

    Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

    750 €

    _

    À noter

    des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.

    Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

    • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

    Où s'adresser ?

    Fédération départementale des chasseurs

    Pour en savoir plus

    Références

    Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

    Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

    Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C (particuliers).

    Une arme de catégorie D (particuliers), en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

    Attention

    Certains procédés de chasse sont interdits.

    Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

    Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que chasseur.

    L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le SIA.

    L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

    Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

  • Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs - Téléservice

    • Rappel

    Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1er juillet 2023 pour créer un compte SIA et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C (particuliers), vous devez déclarer l'arme en ligne (particuliers) via votre compte SIA.

    Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

    Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

    Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

    L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

    Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

    La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

    Sanctions infligées en fonction de l'infraction

    Infraction

    Amende

    Peine d'emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers)

    Commise par 1 personne seule

    30 000 €

    2 ans

    Commise par 2 personnes ou plus

    75 000 €

    5 ans

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers)

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par au moins 2 personnes

    30 000 €

    2 ans

    Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

    750 €

    _

    À noter

    des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.

    Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

    • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

    Où s'adresser ?

    Fédération départementale des chasseurs

    Pour en savoir plus

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

    Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

    Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C (particuliers).

    Une arme de catégorie D (particuliers), en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

    Attention

    Certains procédés de chasse sont interdits.

    Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

    Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que chasseur.

    L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le SIA.

    L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

    Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

  • Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs - Téléservice

    • Rappel

    Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1er juillet 2023 pour créer un compte SIA et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C (particuliers), vous devez déclarer l'arme en ligne (particuliers) via votre compte SIA.

    Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

    Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

    Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

    L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

    Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

    La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

    Sanctions infligées en fonction de l'infraction

    Infraction

    Amende

    Peine d'emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers)

    Commise par 1 personne seule

    30 000 €

    2 ans

    Commise par 2 personnes ou plus

    75 000 €

    5 ans

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers)

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par au moins 2 personnes

    30 000 €

    2 ans

    Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

    750 €

    _

    À noter

    des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.

    Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

    • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

    Où s'adresser ?

    Fédération départementale des chasseurs

    Pour en savoir plus

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h