Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d'un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

    À partir de 16 ans

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

    La durée de temps de travail d'un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.

    L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

    Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics

    • Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers.

    Attention

    Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit le salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.

    L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

    En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié d'au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travaille dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie - crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles.

    Avant 16 ans

    Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous les conditions suivantes :

    • Autorisation de l'inspection du travail

    • Accord du représentant légal du salarié mineur

    • Réalisation de travaux légers par le salarié mineur

    • Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

    La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

    Attention

    Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit un salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

Références

Questions - Réponses

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d'un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

    À partir de 16 ans

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

    La durée de temps de travail d'un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.

    L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

    Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics

    • Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers.

    Attention

    Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit le salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.

    L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

    En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié d'au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travaille dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie - crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles.

    Avant 16 ans

    Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous les conditions suivantes :

    • Autorisation de l'inspection du travail

    • Accord du représentant légal du salarié mineur

    • Réalisation de travaux légers par le salarié mineur

    • Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

    La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

    Attention

    Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit un salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

Références

Questions - Réponses

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d'un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

    À partir de 16 ans

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

    La durée de temps de travail d'un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.

    L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

    Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics

    • Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers.

    Attention

    Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit le salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.

    L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié d'au moins 16 ans ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

    En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié d'au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail.

    Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travaille dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie - crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles.

    Avant 16 ans

    Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous les conditions suivantes :

    • Autorisation de l'inspection du travail

    • Accord du représentant légal du salarié mineur

    • Réalisation de travaux légers par le salarié mineur

    • Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

    Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

    La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale (particuliers) du travail des adultes employés dans l'entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

    À noter

    Le stagiaire (particuliers) étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

    La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

    Attention

    Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    À quel temps de pause a droit un salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause (particuliers) de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

    Quelle est la durée du repos quotidien du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le repos quotidien (particuliers) d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

    Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié de 14 ou 15 ans ?

    Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire (particuliers) de 2 jours consécutifs.

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler de nuit ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail

    Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés (particuliers).

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

Références

Questions - Réponses

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h