Travaux

Qui doit payer la C3S ?

L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €.

• Elle existe au 1^er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

À savoir

L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA) (professionnels), société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC) (professionnels)

• Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) (professionnels)

• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE) (professionnels)

• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

Attention

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quelle est la base de calcul de la C3S ?

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est le suivant :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Comment déclarer et payer la C3S ?

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :

À savoir

Si le 15 mai est un samedi ou un dimanche, l’échéance sera respectivement le 17 mai ou le 16 mai.

Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise utilise l'une des 2 possibilités suivantes :

• Inscription préalable sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S".

• Vérification des informations (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) lorsqu'elle est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises.fr.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique (professionnels), absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf.

À savoir

La déclaration C3S est, en principe, préremplie par l'Urssaf à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA par l’administration fiscale.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

Notice sur la C3S

Urssaf

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?

En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?

En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.