Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (professionnels) versée chaque année.
Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?
Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux (professionnels), qui doit être versée chaque année.
Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
Délivrance du permis de construire
En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux
Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Paris (75)
Paris relève de la 1ère catégorie.
Hauts-de Seine (92)
En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Seine-Saint-Denis (93)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Val-de-Marne (94)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Seine et Marne (77)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Yvelines (78)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Essonne (91)
Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Val d'Oise (95)
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.
Cas général
Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
Bureaux | 463,96 € | 104,42 € | 58,03 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 149,67 € | 92,84 € | 37,16 € | 0 € |
Entrepôts de stockage | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € |
En cas de changement de catégorie
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Type de local | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2024 |
|---|---|---|---|
Locaux de bureaux | 374,08 € | 284,19 € | 194,31 € |
Locaux de commerce | 135,46 € | 121,26 € | 107,05 € |
Locaux de stockage | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € |
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
Déclaration et paiement
En cas de demande de permis de construire
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire (particuliers) avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Où s’adresser ?
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France - Formulaire - Cerfa n°14600*01
Autre situation
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France - Formulaire - Cerfa n°14600*01
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Où s’adresser ?
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
Pour en savoir plus
Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23
Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h