Travaux
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité (particuliers).
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule (particuliers) que le salarié sera amené à conduire.
À noter
L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule (particuliers) utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur (particuliers) peuvent prévoir les informations suivantes :
Vérification périodique du permis de conduire
Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire (particuliers).
Pour en savoir plus
Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7)
Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité (particuliers).
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule (particuliers) que le salarié sera amené à conduire.
À noter
L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule (particuliers) utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur (particuliers) peuvent prévoir les informations suivantes :
Vérification périodique du permis de conduire
Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire (particuliers).
Pour en savoir plus
Travail et données personnelles
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Références
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7)
Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité (particuliers).
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule (particuliers) que le salarié sera amené à conduire.
À noter
L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule (particuliers) utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur (particuliers) peuvent prévoir les informations suivantes :
Vérification périodique du permis de conduire
Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire (particuliers).
Pour en savoir plus
Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7)
Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h