Travaux
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.
Vos périodes de chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public, salarié agricole, etc.).
En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :
Chômage à partir de 1980
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées ou non indemnisées :
Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation des travailleurs indépendants
Indemnité journalière d'intempéries (particuliers)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)
Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement (particuliers))
Indemnité d’activité partielle (particuliers).
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage non indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu'elles n'ont pas été du tout indemnisées :
Votre indemnisation a pris fin
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vous n'avez jamais été indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :
Chômage à partir de 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage avant 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an (4 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage avant 1980
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Je suis ou j’ai été au chômage
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.
Vos périodes de chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public, salarié agricole, etc.).
En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :
Chômage à partir de 1980
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées ou non indemnisées :
Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation des travailleurs indépendants
Indemnité journalière d'intempéries (particuliers)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)
Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement (particuliers))
Indemnité d’activité partielle (particuliers).
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
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Chômage non indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu'elles n'ont pas été du tout indemnisées :
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Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vous n'avez jamais été indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :
Chômage à partir de 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage avant 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an (4 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
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Chômage avant 1980
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
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Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
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Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.
Vos périodes de chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public, salarié agricole, etc.).
En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :
Chômage à partir de 1980
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées ou non indemnisées :
Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation des travailleurs indépendants
Indemnité journalière d'intempéries (particuliers)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)
Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement (particuliers))
Indemnité d’activité partielle (particuliers).
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage non indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu'elles n'ont pas été du tout indemnisées :
Votre indemnisation a pris fin
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vous n'avez jamais été indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :
Chômage à partir de 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
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Chômage avant 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an (4 trimestres).
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Chômage avant 1980
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
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Pour en savoir plus
Je suis ou j’ai été au chômage
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h