Travaux
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
Quel est le rôle de la commission éducative ?
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Attention
La commission éducative n'est pas un conseil de discipline (particuliers).
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement (particuliers) et la discrimination en milieu scolaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
Qui sont les membres de la commission éducative ?
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration (particuliers). Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement (particuliers).
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
Comment est réunie la commission éducative ?
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Où s'adresser ?
Établissement scolaire
Pour un complément d'information
Voir aussi...
- Discipline au collège ou au lycée (particuliers)
Références
Code de l'éducation : article R511-19-1
Rôle et composition de la commission éducative
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
Quel est le rôle de la commission éducative ?
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Attention
La commission éducative n'est pas un conseil de discipline (particuliers).
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement (particuliers) et la discrimination en milieu scolaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
Qui sont les membres de la commission éducative ?
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration (particuliers). Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement (particuliers).
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
Comment est réunie la commission éducative ?
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Où s'adresser ?
Établissement scolaire
Pour un complément d'information
Voir aussi...
- Discipline au collège ou au lycée (particuliers)
Références
Code de l'éducation : article R511-19-1
Rôle et composition de la commission éducative
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
Quel est le rôle de la commission éducative ?
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Attention
La commission éducative n'est pas un conseil de discipline (particuliers).
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement (particuliers) et la discrimination en milieu scolaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
Qui sont les membres de la commission éducative ?
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration (particuliers). Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement (particuliers).
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
Comment est réunie la commission éducative ?
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Où s'adresser ?
Établissement scolaire
Pour un complément d'information
Voir aussi...
- Discipline au collège ou au lycée (particuliers)
Références
Code de l'éducation : article R511-19-1
Rôle et composition de la commission éducative
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h