Travaux

Paris et communes limitrophes

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4 personnes	49 016 €	89 125 €	97 381 €
5 personnes	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4 personnes	49 016 €	89 125 €	97 381 €
5 personnes	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 619 €	32 024 €	41 631 €
2	2 personnes	28 717 €	47 862 €	62 220 €
	Jeune couple	26 827 €	62 740 €	81 563 €
	1 personne + 1 personne à charge	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3	3 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
	1 personne + 2 personnes à charge	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4	4 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
	1 personne + 3 personnes à charge	49 016 €	89 125 €	115 862 €
5	5 personnes	49 016 €	89 125 €	115 862 €
	1 personne + 4 personnes à charge	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 039 €
2	2 personnes	77 775 €
	Jeune couple	101 953 €
	1 personne + 1 personne à charge	101 953 €
3	3 personnes	101 953 €
	1 personne + 2 personnes à charge	121 726 €
4	4 personnes	121 726 €
	1 personne + 3 personnes à charge	144 828 €
5	5 personnes	144 828 €
	1 personne + 4 personnes à charge	162 971 €
6	6 personnes	162 971 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 693 €
2	2 personnes	51 851 €
	Jeune couple	67 969 €
	1 personne + 1 personne à charge	67 969 €
3	3 personnes	67 969 €
	1 personne + 2 personnes à charge	81 151 €
4	4 personnes	81 151 €
	1 personne + 3 personnes à charge	96 552 €
5	5 personnes	96 552 €
	1 personne + 4 personnes à charge	108 648 €
6	6 personnes	108 648 €

Reste de l'Île-de-France

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5 personnes	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5 personnes	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 619 €	32 024 €	41 631 €
2	2 personnes	28 717 €	47 862 €	62 220 €
	Jeune couple	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
	1 personne + 1 personne à charge	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3	3 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
	1 personne + 2 personnes à charge	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4	4 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
	1 personne + 3 personnes à charge	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5	5 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
	1 personne + 4 personnes à charge	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 039 €
2	2 personnes	77 775 €
	Jeune couple	93 490 €
	1 personne + 1 personne à charge	93 490 €
3	3 personnes	93 490 €
	1 personne + 2 personnes à charge	111 986 €
4	4 personnes	111 986 €
	1 personne + 3 personnes à charge	132 568 €
5	5 personnes	132 568 €
	1 personne + 4 personnes à charge	149 182 €
6	6 personnes	149 182 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 693 €
2	Cas général	51 851 €
	Jeune couple	62 327 €
	1 personne + 1 personne à charge	62 327 €
3	Cas général	62 327 €
	1 personne + 2 personnes à charge	74 658 €
4	Cas général	74 658 €
	1 personne + 3 personnes à charge	88 379 €
5	Cas général	88 379 €
	1 personne + 4 personnes à charge	99 455
6	6 personnes	99 455

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Paris et communes limitrophes

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4 personnes	49 016 €	89 125 €	97 381 €
5 personnes	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4 personnes	49 016 €	89 125 €	97 381 €
5 personnes	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 619 €	32 024 €	41 631 €
2	2 personnes	28 717 €	47 862 €	62 220 €
	Jeune couple	26 827 €	62 740 €	81 563 €
	1 personne + 1 personne à charge	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3	3 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
	1 personne + 2 personnes à charge	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4	4 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
	1 personne + 3 personnes à charge	49 016 €	89 125 €	115 862 €
5	5 personnes	49 016 €	89 125 €	115 862 €
	1 personne + 4 personnes à charge	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 039 €
2	2 personnes	77 775 €
	Jeune couple	101 953 €
	1 personne + 1 personne à charge	101 953 €
3	3 personnes	101 953 €
	1 personne + 2 personnes à charge	121 726 €
4	4 personnes	121 726 €
	1 personne + 3 personnes à charge	144 828 €
5	5 personnes	144 828 €
	1 personne + 4 personnes à charge	162 971 €
6	6 personnes	162 971 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 693 €
2	2 personnes	51 851 €
	Jeune couple	67 969 €
	1 personne + 1 personne à charge	67 969 €
3	3 personnes	67 969 €
	1 personne + 2 personnes à charge	81 151 €
4	4 personnes	81 151 €
	1 personne + 3 personnes à charge	96 552 €
5	5 personnes	96 552 €
	1 personne + 4 personnes à charge	108 648 €
6	6 personnes	108 648 €

Reste de l'Île-de-France

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5 personnes	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5 personnes	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 619 €	32 024 €	41 631 €
2	2 personnes	28 717 €	47 862 €	62 220 €
	Jeune couple	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
	1 personne + 1 personne à charge	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3	3 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
	1 personne + 2 personnes à charge	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4	4 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
	1 personne + 3 personnes à charge	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5	5 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
	1 personne + 4 personnes à charge	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 039 €
2	2 personnes	77 775 €
	Jeune couple	93 490 €
	1 personne + 1 personne à charge	93 490 €
3	3 personnes	93 490 €
	1 personne + 2 personnes à charge	111 986 €
4	4 personnes	111 986 €
	1 personne + 3 personnes à charge	132 568 €
5	5 personnes	132 568 €
	1 personne + 4 personnes à charge	149 182 €
6	6 personnes	149 182 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 693 €
2	Cas général	51 851 €
	Jeune couple	62 327 €
	1 personne + 1 personne à charge	62 327 €
3	Cas général	62 327 €
	1 personne + 2 personnes à charge	74 658 €
4	Cas général	74 658 €
	1 personne + 3 personnes à charge	88 379 €
5	Cas général	88 379 €
	1 personne + 4 personnes à charge	99 455
6	6 personnes	99 455

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Paris et communes limitrophes

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4 personnes	49 016 €	89 125 €	97 381 €
5 personnes	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4 personnes	49 016 €	89 125 €	97 381 €
5 personnes	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 619 €	32 024 €	41 631 €
2	2 personnes	28 717 €	47 862 €	62 220 €
	Jeune couple	26 827 €	62 740 €	81 563 €
	1 personne + 1 personne à charge	26 827 €	62 740 €	81 563 €
3	3 personnes	26 827 €	62 740 €	81 563 €
	1 personne + 2 personnes à charge	41 205 €	74 908 €	97 381 €
4	4 personnes	41 205 €	74 908 €	97 381 €
	1 personne + 3 personnes à charge	49 016 €	89 125 €	115 862 €
5	5 personnes	49 016 €	89 125 €	115 862 €
	1 personne + 4 personnes à charge	55 161 €	100 290 €	130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 039 €
2	2 personnes	77 775 €
	Jeune couple	101 953 €
	1 personne + 1 personne à charge	101 953 €
3	3 personnes	101 953 €
	1 personne + 2 personnes à charge	121 726 €
4	4 personnes	121 726 €
	1 personne + 3 personnes à charge	144 828 €
5	5 personnes	144 828 €
	1 personne + 4 personnes à charge	162 971 €
6	6 personnes	162 971 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 693 €
2	2 personnes	51 851 €
	Jeune couple	67 969 €
	1 personne + 1 personne à charge	67 969 €
3	3 personnes	67 969 €
	1 personne + 2 personnes à charge	81 151 €
4	4 personnes	81 151 €
	1 personne + 3 personnes à charge	96 552 €
5	5 personnes	96 552 €
	1 personne + 4 personnes à charge	108 648 €
6	6 personnes	108 648 €

Reste de l'Île-de-France

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5 personnes	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées	Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
	Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1 personne	28 717 €	47 862 €	62 220 €
2 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5 personnes	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées		Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
		Logement PLAI	Logement PLUS	Logement PLS
1	1 personne seule	17 619 €	32 024 €	41 631 €
2	2 personnes	28 717 €	47 862 €	62 220 €
	Jeune couple	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
	1 personne + 1 personne à charge	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
3	3 personnes	34 520,4 €	57 532 €	74 792 €
	1 personne + 2 personnes à charge	37 902 €	68 914 €	89 589 €
4	4 personnes	37 902 €	68 914 €	89 589 €
	1 personne + 3 personnes à charge	44 871 €	81 580 €	106 055 €
5	5 personnes	44 871 €	81 580 €	106 055 €
	1 personne + 4 personnes à charge	50 492 €	91 804 €	119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées		Montant à ne pas dépasser
1	1 personne seule	52 039 €
2	2 personnes	77 775 €
	Jeune couple	93 490 €
	1 personne + 1 personne à charge	93 490 €
3	3 personnes	93 490 €
	1 personne + 2 personnes à charge	111 986 €
4	4 personnes	111 986 €
	1 personne + 3 personnes à charge	132 568 €
5	5 personnes	132 568 €
	1 personne + 4 personnes à charge	149 182 €
6	6 personnes	149 182 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées		Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1	1 personne seule	34 693 €
2	Cas général	51 851 €
	Jeune couple	62 327 €
	1 personne + 1 personne à charge	62 327 €
3	Cas général	62 327 €
	1 personne + 2 personnes à charge	74 658 €
4	Cas général	74 658 €
	1 personne + 3 personnes à charge	88 379 €
5	Cas général	88 379 €
	1 personne + 4 personnes à charge	99 455
6	6 personnes	99 455

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Vous êtes handicapé

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

• Au plus tard le 1^er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2027.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2026 et le 1^er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :