Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels ERP un DPE doit être réalisé ?
Un DPE (particuliers) doit être réalisé pour les ERP suivants :
Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie (professionnels)
Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.
Attention
Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :
Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an
Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie
Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²
Monuments historiques (professionnels)
Bâtiments servant de lieux de culte
Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?
Le DPE en cours de validité (particuliers) doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.
Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?
En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé.
Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 €.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Pour une demande de précision sur les ERP
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L126-30
Obligation d'affichage
Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6
Sanction pour absence d'affichage
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Exceptions et caractéristiques
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h