Travaux
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit (particuliers), si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (particuliers) (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Pour en savoir plus
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Information sur les risques naturels
Premier ministre
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit (particuliers), si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (particuliers) (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Pour en savoir plus
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Information sur les risques naturels
Premier ministre
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit (particuliers), si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (particuliers) (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Pour en savoir plus
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Information sur les risques naturels
Premier ministre
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h