Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand il y a un jour férié ?

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

Jour férié habituellement chômé

Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise.

Le 15 août tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

Le 25 décembre tombant un lundi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

    Jour férié habituellement travaillé

    Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

      Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?

      Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

      Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

      On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

      Comment calculer les congés payés en jours ouvrés quand il y a un jour férié ?

      Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

      Jour férié habituellement chômé

      Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise.

      Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).

      Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

      Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

        Jour férié habituellement travaillé

        Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

        Le 15 août tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).

        Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

        Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

          Qu'est-ce qu'un jour franc ?

          Un jour franc dure de 0h à 24h.

          Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

          Exemple

          Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

          Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 :

          • On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le vendredi 15 décembre 2023

          • Le délai s'achève en principe le dimanche 24 décembre 2023

          • Le délai s'achevant un dimanche, il est reporté au lendemain le lundi 25 décembre 2023

          • Le lundi 25 décembre étant un jour férié, le délai est reporté au mardi 26 décembre 2023

          Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?

          Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

          Service Public (DILA)

          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

          Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).

          - Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche

          Chaque jour compte.

          - Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.

          Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.

          - Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.

          On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.

          - Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.

          On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.

          Références

          Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?

          Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

          On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

          Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand il y a un jour férié ?

          Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

          Jour férié habituellement chômé

          Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise.

          Le 15 août tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

          Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

          Le 25 décembre tombant un lundi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

            Jour férié habituellement travaillé

            Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

            Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

            Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

            Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

              Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?

              Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

              Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

              On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

              Comment calculer les congés payés en jours ouvrés quand il y a un jour férié ?

              Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

              Jour férié habituellement chômé

              Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise.

              Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).

              Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

              Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

                Jour férié habituellement travaillé

                Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

                Le 15 août tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).

                Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

                Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

                  Qu'est-ce qu'un jour franc ?

                  Un jour franc dure de 0h à 24h.

                  Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

                  Exemple

                  Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

                  Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 :

                  • On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le vendredi 15 décembre 2023

                  • Le délai s'achève en principe le dimanche 24 décembre 2023

                  • Le délai s'achevant un dimanche, il est reporté au lendemain le lundi 25 décembre 2023

                  • Le lundi 25 décembre étant un jour férié, le délai est reporté au mardi 26 décembre 2023

                  Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?

                  Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

                  Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                  Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                  Service Public (DILA)

                  Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                  Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                  Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).

                  - Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche

                  Chaque jour compte.

                  - Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.

                  Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.

                  - Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.

                  On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.

                  - Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.

                  On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?

                  Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

                  On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

                  Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand il y a un jour férié ?

                  Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

                  Jour férié habituellement chômé

                  Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise.

                  Le 15 août tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

                  Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

                  Le 25 décembre tombant un lundi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

                    Jour férié habituellement travaillé

                    Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

                    Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

                    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

                    Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

                      Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?

                      Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

                      Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

                      On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

                      Comment calculer les congés payés en jours ouvrés quand il y a un jour férié ?

                      Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

                      Jour férié habituellement chômé

                      Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise.

                      Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).

                      Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

                      Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

                        Jour férié habituellement travaillé

                        Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

                        Le 15 août tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).

                        Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

                        Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

                          Qu'est-ce qu'un jour franc ?

                          Un jour franc dure de 0h à 24h.

                          Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

                          Exemple

                          Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

                          Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 :

                          • On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le vendredi 15 décembre 2023

                          • Le délai s'achève en principe le dimanche 24 décembre 2023

                          • Le délai s'achevant un dimanche, il est reporté au lendemain le lundi 25 décembre 2023

                          • Le lundi 25 décembre étant un jour férié, le délai est reporté au mardi 26 décembre 2023

                          Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?

                          Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

                          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                          Service Public (DILA)

                          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                          Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

                          Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).

                          - Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche

                          Chaque jour compte.

                          - Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.

                          Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.

                          - Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.

                          On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.

                          - Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.

                          On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h