Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Divorce judiciaire

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce (particuliers).

L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

À noter

L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.

À savoir

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

    Divorce par consentement mutuel

    Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) :

    Cas général

    Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel (particuliers).

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

      Un enfant des époux souhaite être auditionné

      La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

      La convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

        Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)

        Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers).

        Chaque époux doit avoir son propre avocat.

            Où s'adresser ?

            Avocat

            Pour se faire assister

            Pour en savoir plus

            Références

            Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

            Divorce judiciaire

            Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce (particuliers).

            L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

            Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

            À noter

            L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

            Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

            Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

            Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.

            À savoir

            Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

              Divorce par consentement mutuel

              Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

              Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

              La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) :

              Cas général

              Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel (particuliers).

              Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

              Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

              La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

                Un enfant des époux souhaite être auditionné

                La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

                La convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) doit être soumise au juge pour être homologuée.

                Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

                  Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)

                  Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers).

                  Chaque époux doit avoir son propre avocat.

                      Où s'adresser ?

                      Avocat

                      Pour se faire assister

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

                      Divorce judiciaire

                      Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce (particuliers).

                      L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

                      Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

                      À noter

                      L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

                      Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

                      Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

                      Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.

                      À savoir

                      Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

                        Divorce par consentement mutuel

                        Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

                        Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

                        La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) :

                        Cas général

                        Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel (particuliers).

                        Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

                        Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

                        La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

                          Un enfant des époux souhaite être auditionné

                          La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

                          La convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) doit être soumise au juge pour être homologuée.

                          Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

                            Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)

                            Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers).

                            Chaque époux doit avoir son propre avocat.

                                Où s'adresser ?

                                Avocat

                                Pour se faire assister

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h