Travaux
Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Emploi supprimé ou menacé de l'être
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Il faut distinguer 2 cas de figure.
Emploi supprimé ou menacé de l'être
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Autre cas
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Mois
Semaines
Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers).
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre traitement indiciaire brut (particuliers)
Votre indemnité de résidence (particuliers) et votre supplément familial de traitement (particuliers), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
À noter
Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Remboursement de frais
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…)
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
Indemnités liées à une activité accessoire.
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?
Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Voir aussi...
- Dans la fonction publique d’État (particuliers)
- Dans la fonction publique territoriale (particuliers)
Références
Code la fonction publique : article L.543-4
Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Dispositions relatives au congé de transition professionnelle (Articles 7 à 13) et pour le contractuel (article 4)
Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Emploi supprimé ou menacé de l'être
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Il faut distinguer 2 cas de figure.
Emploi supprimé ou menacé de l'être
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Autre cas
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Mois
Semaines
Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers).
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre traitement indiciaire brut (particuliers)
Votre indemnité de résidence (particuliers) et votre supplément familial de traitement (particuliers), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
À noter
Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Remboursement de frais
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…)
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
Indemnités liées à une activité accessoire.
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?
Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Voir aussi...
- Dans la fonction publique d’État (particuliers)
- Dans la fonction publique territoriale (particuliers)
Références
Code la fonction publique : article L.543-4
Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Dispositions relatives au congé de transition professionnelle (Articles 7 à 13) et pour le contractuel (article 4)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Emploi supprimé ou menacé de l'être
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Il faut distinguer 2 cas de figure.
Emploi supprimé ou menacé de l'être
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Autre cas
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Mois
Semaines
Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers).
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre traitement indiciaire brut (particuliers)
Votre indemnité de résidence (particuliers) et votre supplément familial de traitement (particuliers), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
À noter
Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Remboursement de frais
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…)
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
Indemnités liées à une activité accessoire.
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?
Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Voir aussi...
- Dans la fonction publique d’État (particuliers)
- Dans la fonction publique territoriale (particuliers)
Références
Code la fonction publique : article L.543-4
Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Dispositions relatives au congé de transition professionnelle (Articles 7 à 13) et pour le contractuel (article 4)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h