Travaux

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime micro-social ?

Le régime de la micro-entreprise s’applique si le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas l'un des seuils fixés en fonction de la nature de l’activité.

Ces seuils sont différents selon l'année de déclaration.

En 2025

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 188 700 €

• Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 77 700 €

• Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 77 700 €

• Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €

• Pour la location de chambre d’hôtes (professionnels) : le seuil est de 77 700 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Attention

Dans un communiqué du 4 septembre 2025, la Direction de la sécurité sociale donne des précisions importantes, intéressant les loueurs de meublés non-classés et les exploitants de chambres d’hôtes :

• Le régime micro-social peut être conservé en 2025 si le chiffre d’affaires réalisé en 2023 ou en 2024 n’a pas dépassé les plafonds de 77 700 € pour les meublés non-classés et 188 700 € pour les loueurs de chambre d’hôtes.

  En revanche, si ces loueurs ont réalisé en 2024 et 2025 un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur aux nouveaux seuils (respectivement 15 000 € et 77 700 €), ils perdent, à compter du 1^er janvier 2026, le bénéfice du régime micro-social.

• Les loueurs de meublés non classés qui réalisent plus de 23 000 € de loyers annuels doivent verser des cotisations sociales.

  Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ces loueurs ne seront plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1^er janvier 2026. Par conséquent :

  • pour les revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (particuliers) au taux global de 17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu)

  • pour les revenus supérieurs à 23 000 € : les loueurs seront soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées selon le régime réel.

Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (par exemple : le coiffeur a une activité artisanale de coiffure et une activité commerciale de vente de produits de soin) : on parle alors d'activité mixte.

Dans ce cas, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.

De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées.

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.

Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :

• Cotisation maladie-maternité

• Cotisation d'allocations familiales

• CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)

• Cotisation invalidité-décès

• Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Pour chaque période, le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées, doit être déclaré.

À noter

En 2026, pour les professions libérales non réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav, le taux de cotisation sera de 25,6 %.

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Sa déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

En début d'activité, il peut cumuler ce statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) (professionnels) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social permet de bénéficier des prestations suivantes :

• Remboursement des frais médicaux et indemnités en cas de maladie ou maternité

• Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, il faut avoir payé une contribution)

• Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées.

Le régime du micro-social ne permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

À savoir

Le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle (professionnels) qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Le micro-entrepreneur peut demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (professionnels) (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :

• Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1^er janvier de l’année suivante

• En cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant la création.

Cette option s'applique jusqu'à sa dénonciation. Celle-ci doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est souhaité que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations et contributions sociales ?

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (professionnels) (au choix) pour permettre le calcul de ses cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales au fur et à mesure.

Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. En revanche, s’il a choisi l'option pour les cotisations minimales, même si le chiffre d'affaires est nul, il devra payer des cotisations. Il s'agit des cotisations qui permettent de bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.