Travaux
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque
Les règles diffèrent selon votre situation :
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes d'un autre pays
Les règles diffèrent selon votre situation :
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à votre charge.
Pour en savoir plus
Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
- Amendes (particuliers)
Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
- Service de paiement en ligne des amendes - Téléservice
- Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches - Téléservice
- Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? (particuliers)
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque
Les règles diffèrent selon votre situation :
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes d'un autre pays
Les règles diffèrent selon votre situation :
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à votre charge.
Pour en savoir plus
Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
- Amendes (particuliers)
Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
- Service de paiement en ligne des amendes - Téléservice
- Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches - Téléservice
- Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque
Les règles diffèrent selon votre situation :
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes d'un autre pays
Les règles diffèrent selon votre situation :
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers). Les frais sont à votre charge.
Pour en savoir plus
Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
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Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
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- Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h