Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

    À l'initiative des impôts

    Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration (particuliers).

    Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

    Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

    Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

    Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :

    Irrégularité flagrante

    Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

    Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2028.

      Autre situation

      Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

      C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :

      • Omission

      • Insuffisance

      • Erreur.

      Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

      Exemple

      Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2031.

        Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

        Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

        À votre demande

        Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

        C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

        Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

        Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

        Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      • Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

        • Vous devez préciser les éléments suivants :

        • Nom du défunt

        • Lieu et date du décès

        • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession

        • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

        Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

        Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

      Où s'adresser ?

      Notaire

      Pour s'informer sur la déclaration de succession

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

        À l'initiative des impôts

        Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration (particuliers).

        Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

        Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

        Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

        Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :

        Irrégularité flagrante

        Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

        Exemple

        Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2028.

          Autre situation

          Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

          C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :

          • Omission

          • Insuffisance

          • Erreur.

          Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

          Exemple

          Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2031.

            Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

            Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

            À votre demande

            Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

            C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

            Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

            Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

            Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

          • Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

            • Vous devez préciser les éléments suivants :

            • Nom du défunt

            • Lieu et date du décès

            • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession

            • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

            Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

            Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

          Où s'adresser ?

          Notaire

          Pour s'informer sur la déclaration de succession

          Pour en savoir plus

          Références

          Services en ligne et formulaires

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

            À l'initiative des impôts

            Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration (particuliers).

            Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

            Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

            Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

            Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :

            Irrégularité flagrante

            Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

            Exemple

            Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2028.

              Autre situation

              Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

              C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :

              • Omission

              • Insuffisance

              • Erreur.

              Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

              Exemple

              Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2031.

                Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

                Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

                À votre demande

                Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

                C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

                Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

                Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

                Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

              • Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

                • Vous devez préciser les éléments suivants :

                • Nom du défunt

                • Lieu et date du décès

                • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession

                • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

                Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

                Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

              Où s'adresser ?

              Notaire

              Pour s'informer sur la déclaration de succession

              Pour en savoir plus

              Références

              Services en ligne et formulaires

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h