Travaux
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Pour en savoir plus
En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Achat à distance (particuliers)
- Prestations de service (particuliers)
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Véhicule (particuliers)
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile - Modèle de document
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix - Modèle de document
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement - Modèle de document
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Modèle de document
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue - Modèle de document
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison - Modèle de document
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé - Modèle de document
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance - Modèle de document
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux - Modèle de document
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité - Téléservice
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? (particuliers)
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? (particuliers)
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (particuliers)
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? (particuliers)
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? (particuliers)
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? (particuliers)
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? (particuliers)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Où s'adresser ?
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Mercredi : de 13h15 à 17h15
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Vendredi : de 8h30 à 16h
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- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison - Modèle de document
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne - Modèle de document
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- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance - Modèle de document
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux - Modèle de document
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- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? (particuliers)
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? (particuliers)
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (particuliers)
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? (particuliers)
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? (particuliers)
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? (particuliers)
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Où s'adresser ?
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La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
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Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
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Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
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Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
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Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
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Voir aussi...
- Achat à distance (particuliers)
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- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Véhicule (particuliers)
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile - Modèle de document
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix - Modèle de document
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement - Modèle de document
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Modèle de document
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue - Modèle de document
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison - Modèle de document
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- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé - Modèle de document
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance - Modèle de document
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux - Modèle de document
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- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? (particuliers)
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? (particuliers)
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (particuliers)
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? (particuliers)
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? (particuliers)
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? (particuliers)
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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h