Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Récupérer les impayés
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
- Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Obtenir des délais ou allègements de paiement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
- Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
- Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
- Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
- Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
- Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
- Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
Répondre à un besoin rapide de trésorerie
Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable
- Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? (professionnels)
- Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ? (professionnels)
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h