Travaux
Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Cotisation
Allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (particuliers)
Allocation adultes handicapés (particuliers).
Un exposé clair du litige
et l'objet précis de la réclamation.
- Saisine du médiateur de la MSA par internet - Téléservice
Caf
Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire (particuliers)) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Par internet
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Par courrier postal
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Où s’adresser ?
À savoir
Pour votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
MSA
Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.
Exemples :
Attention
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Commment recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Par internet
Par courrier postal
Où s’adresser ?
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Médiateur de la MSA
Si vous dépendez du régime agricole
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Cotisation
Allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (particuliers)
Allocation adultes handicapés (particuliers).
Un exposé clair du litige
et l'objet précis de la réclamation.
- Saisine du médiateur de la MSA par internet - Téléservice
Caf
Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire (particuliers)) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Par internet
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Par courrier postal
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Où s’adresser ?
À savoir
Pour votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
MSA
Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.
Exemples :
Attention
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Commment recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Par internet
Par courrier postal
Où s’adresser ?
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Médiateur de la MSA
Si vous dépendez du régime agricole
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Cotisation
Allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (particuliers)
Allocation adultes handicapés (particuliers).
Un exposé clair du litige
et l'objet précis de la réclamation.
- Saisine du médiateur de la MSA par internet - Téléservice
Caf
Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire (particuliers)) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Par internet
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Par courrier postal
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Où s’adresser ?
À savoir
Pour votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
MSA
Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.
Exemples :
Attention
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Commment recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Par internet
Par courrier postal
Où s’adresser ?
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Médiateur de la MSA
Si vous dépendez du régime agricole
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h