Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Non, le procureur de la République n'est pas toujours obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de .

Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

  • L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver

  • Le plaignant a retiré sa plainte (particuliers) ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République

  • L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République

  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite est-il définitif ?

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.

Le classement sans suite peut-il être contesté ?

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale. (particuliers)

La contestation d'un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.

Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

Références

Non, le procureur de la République n'est pas toujours obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de .

Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

  • L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver

  • Le plaignant a retiré sa plainte (particuliers) ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République

  • L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République

  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite est-il définitif ?

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.

Le classement sans suite peut-il être contesté ?

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale. (particuliers)

La contestation d'un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.

Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Non, le procureur de la République n'est pas toujours obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de .

Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

  • L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver

  • Le plaignant a retiré sa plainte (particuliers) ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République

  • L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République

  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite est-il définitif ?

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.

Le classement sans suite peut-il être contesté ?

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale. (particuliers)

La contestation d'un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.

Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

F1154.xml fichier non trouvé

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h