Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

À noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire (particuliers). Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)

  • Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires (particuliers) n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)

  • Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)

  • Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)

  • Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

Exemple

Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol (particuliers)).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (particuliers) (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Attention

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des .

Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1re classe

38 € maximum

2e classe

150 € maximum

3e classe

450 € maximum

4e classe

750 € maximum

5e classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement

Crime

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

Contravention

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

  • Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime

Délit

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

  • Jour-amende

  • Sanction-réparation

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).

  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)

  • Travail d'intérêt général (particuliers)

Crime

Aucune

Quelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police (particuliers)

Délit

Tribunal correctionnel (particuliers)

Crime

Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers)

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Des délais de prescription (particuliers) différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Références

Questions - Réponses

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

À noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire (particuliers). Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)

  • Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires (particuliers) n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)

  • Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)

  • Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)

  • Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

Exemple

Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol (particuliers)).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (particuliers) (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Attention

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des .

Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1re classe

38 € maximum

2e classe

150 € maximum

3e classe

450 € maximum

4e classe

750 € maximum

5e classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement

Crime

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

Contravention

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

  • Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime

Délit

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

  • Jour-amende

  • Sanction-réparation

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).

  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)

  • Travail d'intérêt général (particuliers)

Crime

Aucune

Quelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police (particuliers)

Délit

Tribunal correctionnel (particuliers)

Crime

Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers)

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Des délais de prescription (particuliers) différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Références

Questions - Réponses

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

À noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire (particuliers). Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)

  • Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires (particuliers) n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)

  • Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)

  • Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)

  • Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

Exemple

Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol (particuliers)).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (particuliers) (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Attention

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des .

Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1re classe

38 € maximum

2e classe

150 € maximum

3e classe

450 € maximum

4e classe

750 € maximum

5e classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement

Crime

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

Contravention

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

  • Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime

Délit

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

  • Jour-amende

  • Sanction-réparation

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).

  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)

  • Travail d'intérêt général (particuliers)

Crime

Aucune

Quelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police (particuliers)

Délit

Tribunal correctionnel (particuliers)

Crime

Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers)

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Des délais de prescription (particuliers) différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

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Références

Questions - Réponses

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h