Travaux
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie (particuliers), vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge ») (particuliers).
Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple (particuliers) d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile (particuliers)
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (particuliers)
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa (particuliers), pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? (particuliers)
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie (particuliers), vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge ») (particuliers).
Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple (particuliers) d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile (particuliers)
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (particuliers)
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa (particuliers), pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Où s'adresser ?
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- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie (particuliers), vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge ») (particuliers).
Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple (particuliers) d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile (particuliers)
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (particuliers)
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa (particuliers), pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

