Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Salaire de base

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).

Vos salaires sont imposables.

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

À savoir

Si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail (particuliers) et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur (particuliers).

La prime de partage de la valeur est imposable.

Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés

Les heures supplémentaires (particuliers) sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Par ailleurs, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Exonération de cotisations salariales

  • Exonération d''impôt sur le revenu.

L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Pourboires

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux (particuliers) et de cotisations sociales, sous conditions.

À noter

Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires

  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

  • Directement

  • Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.

Attention

Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence (particuliers).

Frais professionnels

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (particuliers).

À noter

Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de 2,70 € par jour (59,40 € par mois, 626,40 € par an) pour vos revenus de 2024.

Avantages en nature ou en argent

Les avantages en nature ou en argent (particuliers) que votre employeur vous accorde sont imposables.

Épargne salariale

L'épargne salariale (particuliers) est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Indemnités pour arrêt de travail

Les indemnités d'arrêt de travail (particuliers) (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Prestations sociales et familiales

Les prestations sociales et familiales (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Indemnités de fin de contrat

Les indemnités de fin de contrat (particuliers) sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Salaire de base

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).

Vos salaires sont imposables.

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

À savoir

Si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail (particuliers) et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur (particuliers).

La prime de partage de la valeur est imposable.

Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés

Les heures supplémentaires (particuliers) sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Par ailleurs, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Exonération de cotisations salariales

  • Exonération d''impôt sur le revenu.

L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Pourboires

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux (particuliers) et de cotisations sociales, sous conditions.

À noter

Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires

  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

  • Directement

  • Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.

Attention

Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence (particuliers).

Frais professionnels

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (particuliers).

À noter

Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de 2,70 € par jour (59,40 € par mois, 626,40 € par an) pour vos revenus de 2024.

Avantages en nature ou en argent

Les avantages en nature ou en argent (particuliers) que votre employeur vous accorde sont imposables.

Épargne salariale

L'épargne salariale (particuliers) est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Indemnités pour arrêt de travail

Les indemnités d'arrêt de travail (particuliers) (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Prestations sociales et familiales

Les prestations sociales et familiales (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Indemnités de fin de contrat

Les indemnités de fin de contrat (particuliers) sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Salaire de base

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).

Vos salaires sont imposables.

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

À savoir

Si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail (particuliers) et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur (particuliers).

La prime de partage de la valeur est imposable.

Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés

Les heures supplémentaires (particuliers) sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Par ailleurs, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Exonération de cotisations salariales

  • Exonération d''impôt sur le revenu.

L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Pourboires

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux (particuliers) et de cotisations sociales, sous conditions.

À noter

Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires

  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

  • Directement

  • Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.

Attention

Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence (particuliers).

Frais professionnels

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (particuliers).

À noter

Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de 2,70 € par jour (59,40 € par mois, 626,40 € par an) pour vos revenus de 2024.

Avantages en nature ou en argent

Les avantages en nature ou en argent (particuliers) que votre employeur vous accorde sont imposables.

Épargne salariale

L'épargne salariale (particuliers) est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Indemnités pour arrêt de travail

Les indemnités d'arrêt de travail (particuliers) (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Prestations sociales et familiales

Les prestations sociales et familiales (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Indemnités de fin de contrat

Les indemnités de fin de contrat (particuliers) sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

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0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h