Travaux
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket (particuliers), violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte (particuliers) en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance (particuliers)), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Où s'adresser ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Pour en savoir plus
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Porter plainte (particuliers)
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile
Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket (particuliers), violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte (particuliers) en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance (particuliers)), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Où s'adresser ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Pour en savoir plus
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Porter plainte (particuliers)
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile
Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket (particuliers), violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte (particuliers) en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance (particuliers)), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Où s'adresser ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Pour en savoir plus
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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- Porter plainte (particuliers)
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile
Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h