Travaux
Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage (particuliers) est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :
De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l'usure du revêtement du sol
D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
À noter
Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence (particuliers) que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.
Pour en savoir plus
Confort et qualité d'usage dans les bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Troubles de voisinage (particuliers)
- Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport (particuliers)
Références
Trouble anormal du voisinage
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur
Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage (particuliers) est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :
De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l'usure du revêtement du sol
D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
À noter
Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence (particuliers) que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.
Pour en savoir plus
Confort et qualité d'usage dans les bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Troubles de voisinage (particuliers)
- Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport (particuliers)
Références
Trouble anormal du voisinage
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage (particuliers) est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :
De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l'usure du revêtement du sol
D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
À noter
Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence (particuliers) que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.
Pour en savoir plus
Confort et qualité d'usage dans les bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Troubles de voisinage (particuliers)
- Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport (particuliers)
Références
Trouble anormal du voisinage
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h