Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle ou votre tante

  • Votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère ou votre beau-père

  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs (particuliers), vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire - Cerfa n°15725*03

    • Attention

    Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

    Voir aussi...

    Références

    Questions - Réponses

    Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

    L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

    Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

    • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

    • Votre oncle ou votre tante

    • Votre nièce ou votre neveu

    • Votre belle-mère ou votre beau-père

    • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

    Aucune dispense n'est possible.

    Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

    Dans votre dossier de Pacs (particuliers), vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

    Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire - Cerfa n°15725*03

    • Attention

    Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

    Voir aussi...

    Références

    Questions - Réponses

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

    L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

    Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

    • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

    • Votre oncle ou votre tante

    • Votre nièce ou votre neveu

    • Votre belle-mère ou votre beau-père

    • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

    Aucune dispense n'est possible.

    Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

    Dans votre dossier de Pacs (particuliers), vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

    Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire - Cerfa n°15725*03

    • Attention

    Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

    Voir aussi...

    Références

    Questions - Réponses

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    F1617.xml fichier non trouvé

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h