Travaux
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire (particuliers) de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire (particuliers). Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (particuliers) (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
Un époux en cas de séparation de fait (particuliers), de séparation de corps (particuliers) ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce (particuliers). L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
À savoir
Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire
Devoir de secours
Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)
- Demander le versement de la pension alimentaire - Modèle de document
- Simulateur de calcul de pension alimentaire - Simulateur
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? (particuliers)
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? (particuliers)
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? (particuliers)
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ? (particuliers)
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? (particuliers)
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? (particuliers)
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire (particuliers) de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire (particuliers). Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (particuliers) (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
Un époux en cas de séparation de fait (particuliers), de séparation de corps (particuliers) ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce (particuliers). L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
À savoir
Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire
Devoir de secours
Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)
- Demander le versement de la pension alimentaire - Modèle de document
- Simulateur de calcul de pension alimentaire - Simulateur
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? (particuliers)
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? (particuliers)
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? (particuliers)
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ? (particuliers)
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? (particuliers)
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire (particuliers) de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire (particuliers). Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (particuliers) (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
Un époux en cas de séparation de fait (particuliers), de séparation de corps (particuliers) ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce (particuliers). L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
À savoir
Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire
Devoir de secours
Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)
- Demander le versement de la pension alimentaire - Modèle de document
- Simulateur de calcul de pension alimentaire - Simulateur
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? (particuliers)
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? (particuliers)
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? (particuliers)
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ? (particuliers)
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? (particuliers)
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

