Travaux
Oui, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier de l'ACTP si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 030,51 € par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 515,26 € et 901,70 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH)
Conservation des droits à l'ACTP
Oui, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier de l'ACTP si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 030,51 € par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 515,26 € et 901,70 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH)
Conservation des droits à l'ACTP
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier de l'ACTP si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 030,51 € par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 515,26 € et 901,70 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH)
Conservation des droits à l'ACTP
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h