Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

  • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours

  • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation

  • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultez l'accusé de réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

    Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

    Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

      À noter

      sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .

      Références

      Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

      Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

      Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

      L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

      Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

      • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours

      • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation

      • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

      Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

      L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

      Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

      Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

      Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.

      L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

      Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

      Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

      Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

      Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

      Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

      Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

      Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

      Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

      Consultez l'accusé de réception de votre demande.

      L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

      Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

      Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

      L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

        Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

        Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

        L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

          À noter

          sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

          Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

          Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

          L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

          Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

          • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours

          • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation

          • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

          Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

          L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

          Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

          Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

          Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.

          L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

          Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

          Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

          Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

          Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

          Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

          Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

          Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

          Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

          Consultez l'accusé de réception de votre demande.

          L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

          Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

          Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

          L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

            Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

            Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

            L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

              À noter

              sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h