Travaux
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.
Attestation de demande d'asile en votre possession
Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) (particuliers).
Après 6 mois
Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail (particuliers) si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail (particuliers). Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail (particuliers).
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France (particuliers). En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi (particuliers) dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.
Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA. (particuliers)
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'OFPRA
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.
Attestation de demande d'asile en votre possession
Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) (particuliers).
Après 6 mois
Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail (particuliers) si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail (particuliers). Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail (particuliers).
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France (particuliers). En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi (particuliers) dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.
Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA. (particuliers)
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'OFPRA
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.
Attestation de demande d'asile en votre possession
Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) (particuliers).
Après 6 mois
Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail (particuliers) si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail (particuliers). Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail (particuliers).
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France (particuliers). En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi (particuliers) dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.
Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA. (particuliers)
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'OFPRA
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

