Travaux
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
À noter
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.
Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.
Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % |
Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
Plus de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :
(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :
[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).
L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels (particuliers) en raison de leur montant.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement (particuliers) en France.
Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %.
La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants :
20 % du Revenu fiscal de référence (particuliers) ajusté
Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants.
La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.
Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
À noter
L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite (particuliers)
Références
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
À noter
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.
Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.
Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % |
Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
Plus de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :
(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :
[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).
L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels (particuliers) en raison de leur montant.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement (particuliers) en France.
Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %.
La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants :
20 % du Revenu fiscal de référence (particuliers) ajusté
Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants.
La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.
Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
À noter
L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite (particuliers)
Références
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
À noter
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.
Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.
Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % |
Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
Plus de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :
(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :
[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).
L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels (particuliers) en raison de leur montant.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement (particuliers) en France.
Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %.
La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants :
20 % du Revenu fiscal de référence (particuliers) ajusté
Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants.
La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.
Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
À noter
L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite (particuliers)
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h