Travaux
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
Nom et adresse du locataire du véhicule.
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
- Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ? (particuliers)
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? (particuliers)
- Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? (particuliers)
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? (particuliers)
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
Nom et adresse du locataire du véhicule.
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
- Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ? (particuliers)
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? (particuliers)
- Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? (particuliers)
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
Nom et adresse du locataire du véhicule.
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
- Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ? (particuliers)
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? (particuliers)
- Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? (particuliers)
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h