Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

    Partage des frais

    Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

    • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte

    • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés

    • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.

    Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.

    Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

    • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage

    • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.).

    La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

    • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente

    • Montant net perçu pour ces opérations

    • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

    Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

    Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

    À savoir

    La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

    Transport contre un revenu

    Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte

    • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés

    • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

    Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

    À noter

    Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

    Recettes de 2024 inférieures à 77 700 €

    Régime micro-BIC

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

    Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

    À noter

    Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    Régime dit de bénéfice réel

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

    Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

    Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD.

    Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

      Recettes de 2024 supérieures à 77 700 €

      Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, le régime du bénéfice réel s'applique.

      Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

      Partage des frais

      Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

      • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte

      • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés

      • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.

      Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.

      Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

      • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage

      • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.).

      La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

      • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente

      • Montant net perçu pour ces opérations

      • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

      Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

      Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

      À savoir

      La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

      Transport contre un revenu

      Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte

      • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés

      • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

      Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

      À noter

      Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

      Recettes de 2024 inférieures à 77 700 €

      Régime micro-BIC

      Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

      Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

      À noter

      Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      Régime dit de bénéfice réel

      Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

      Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

      Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD.

      Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

        Recettes de 2024 supérieures à 77 700 €

        Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, le régime du bénéfice réel s'applique.

        Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

      A noter :
      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

      Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

        Partage des frais

        Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

        • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte

        • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés

        • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.

        Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.

        Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

        • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage

        • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.).

        La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :

        • Nombre d'opérations réalisées l'année précédente

        • Montant net perçu pour ces opérations

        • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

        Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.

        Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

        À savoir

        La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

        Transport contre un revenu

        Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

        • Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte

        • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés

        • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

        Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

        À noter

        Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.

        Recettes de 2024 inférieures à 77 700 €

        Régime micro-BIC

        Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

        Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

        À noter

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

        Régime dit de bénéfice réel

        Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

        Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

        Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD.

        Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

          Recettes de 2024 supérieures à 77 700 €

          Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, le régime du bénéfice réel s'applique.

          Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

          Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

        Où s'adresser ?

        Service d'information des impôts

        Pour des informations générales

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

        Pour en savoir plus

        Références

        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h