Travaux
Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.
Attention
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :
Cartes de résident
Conjoint de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
Carte UE longue durée
Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières
Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Le niveau A2 correspond notamment :
À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers
Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Obtenir une certification linguistique
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris
À noter
Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2
Il s'agit des diplômes suivants :
Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
Diplômes de langue française de Sorbonne Université
Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé.
Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Il s'agit des diplômes suivants :
Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Attention
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
Pour en savoir plus
Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international
Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE
Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international
Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Connaissance de la langue française
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration
Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.
Attention
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :
Cartes de résident
Conjoint de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
Carte UE longue durée
Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières
Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Le niveau A2 correspond notamment :
À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers
Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Obtenir une certification linguistique
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris
À noter
Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2
Il s'agit des diplômes suivants :
Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
Diplômes de langue française de Sorbonne Université
Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé.
Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Il s'agit des diplômes suivants :
Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Attention
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
Pour en savoir plus
Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international
Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE
Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international
Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Connaissance de la langue française
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.
Attention
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :
Cartes de résident
Conjoint de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
Carte UE longue durée
Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières
Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Le niveau A2 correspond notamment :
À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers
Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Obtenir une certification linguistique
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris
À noter
Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2
Il s'agit des diplômes suivants :
Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
Diplômes de langue française de Sorbonne Université
Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé.
Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Il s'agit des diplômes suivants :
Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Attention
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
Pour en savoir plus
Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international
Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE
Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international
Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Connaissance de la langue française
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h