Travaux
Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le salarié protégé donne son accord
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Le salarié protégé refuse la modification
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés (particuliers)
Voir aussi...
- Modification du contrat de travail d'un salarié (particuliers)
Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le salarié protégé donne son accord
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Le salarié protégé refuse la modification
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés (particuliers)
Voir aussi...
- Modification du contrat de travail d'un salarié (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le salarié protégé donne son accord
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Le salarié protégé refuse la modification
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés (particuliers)
Voir aussi...
- Modification du contrat de travail d'un salarié (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h