Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.

  • Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    Obligation de faire

    Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

    • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Références

      Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

      • Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.

      • Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

      Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

      Obligation de payer

      Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

        Obligation de faire

        Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

        • Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

        • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

          • Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.

          • Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

          Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

          Obligation de payer

          Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

            Obligation de faire

            Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

            • Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

            • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h