Travaux
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en Europe
Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu - Modèle de document
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé - Modèle de document
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation - Modèle de document
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne - Téléservice
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation - Téléservice
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger - Téléservice
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Modèle de document
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone - Modèle de document
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
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- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu - Modèle de document
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé - Modèle de document
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation - Modèle de document
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne - Téléservice
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation - Téléservice
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger - Téléservice
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Modèle de document
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone - Modèle de document
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
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- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé - Modèle de document
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien - Modèle de document
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- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger - Téléservice
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- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Modèle de document
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone - Modèle de document
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h