Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer.
Taux applicables
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
- Taux de TVA dans le secteur agricole
- Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
- Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Déclaration de la TVA
Commerce international et TVA
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
- TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
- Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Remboursement de la TVA intracommunautaire
- Vente en détaxe aux touristes
- Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances
- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) - Téléservice
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA au titre de l'année 2024 - Formulaire - Cerfa n°10158*20 - N°3520-SD (3520-K)
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même - Formulaire - Cerfa n°10480 - N°940-SD
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? (professionnels)
- Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ? (professionnels)
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? (professionnels)
- Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? (professionnels)
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? (professionnels)
- TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h