Travaux
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
- Quels sont les types de revenus saisissables ? (particuliers)
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ? (particuliers)
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? (particuliers)
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? (particuliers)
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? (particuliers)
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? (particuliers)
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ? (particuliers)
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? (particuliers)
- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? (particuliers)
- Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? (particuliers)
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? (particuliers)
- Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? (particuliers)
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
- Quels sont les types de revenus saisissables ? (particuliers)
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ? (particuliers)
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? (particuliers)
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? (particuliers)
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? (particuliers)
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- Qu'est-ce que l'intérêt légal ? (particuliers)
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- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? (particuliers)
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- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? (particuliers)
- Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
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- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? (particuliers)
- Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? (particuliers)
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? (particuliers)
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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h