Travaux
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du locataire (particuliers)
- Location immobilière : bail (particuliers)
- Location immobilière : fin du bail (particuliers)
- Discrimination à la location d’un logement (particuliers)
- Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? (particuliers)
- Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? (particuliers)
- À quelle température doit être chauffé un logement ? (particuliers)
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? (particuliers)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du locataire (particuliers)
- Location immobilière : bail (particuliers)
- Location immobilière : fin du bail (particuliers)
- Discrimination à la location d’un logement (particuliers)
- Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? (particuliers)
- Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? (particuliers)
- À quelle température doit être chauffé un logement ? (particuliers)
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du locataire (particuliers)
- Location immobilière : bail (particuliers)
- Location immobilière : fin du bail (particuliers)
- Discrimination à la location d’un logement (particuliers)
- Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? (particuliers)
- Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? (particuliers)
- À quelle température doit être chauffé un logement ? (particuliers)
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h