Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités concernées

Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

  • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

  • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

Employeur

Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

  • Associations

  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

  • Hôpitaux

  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus

  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE (particuliers). S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais

  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

  • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Outil de recherche
  • Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

    Activités concernées

    Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

    • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

    • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

    • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

    • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

    • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

    • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

    • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

    Activités interdites

    Les adultes-relais ne peuvent pas :

    • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

    • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

    Attention

    Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

    Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

    Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

    Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur

    Employeur concerné

    Nature du contrat adultes-relais

    CDD

    CDI

    Association

    Oui

    Oui

    Société chargée de la gestion d'un service public

    Oui

    Oui

    Établissement scolaire public

    Oui

    Non

    Hôpital

    Oui

    Non

    Office HLM

    Oui

    Oui

    Établissement public industriel et commercial

    Oui

    Oui

    Collectivité territoriale et ses établissements publics

    Oui

    Non

    Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

    • À temps plein

    • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

    Attention

    Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai (particuliers) d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

    Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?

    Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

    Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

    Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Règles de rupture classiques

    Les règles diffèrent selon le type de contrat :

    CDD

    Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

    Ainsi, il peut être rompu en cas :

    • De faute grave

    • De force majeure

    • Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.

    À savoir

    Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.

      CDI

      Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (particuliers) (entretien préalable, préavis).

        Où s'adresser ?

        France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

        Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

        Par téléphone

        39 95

        Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

        Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

        Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

        Pour en savoir plus

        Services en ligne et formulaires

        Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

        Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

        Activités concernées

        Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

        • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

        • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

        • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

        • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

        • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

        • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

        • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

        Activités interdites

        Les adultes-relais ne peuvent pas :

        • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

        • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

        Attention

        Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

        Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

        Employeur

        Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

        • Associations

        • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

        • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

        • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

        • Hôpitaux

        • Offices publics et organismes HLM.

        L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

        Salarié

        Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

        • Avoir 26 ans ou plus

        • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE (particuliers). S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais

        • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

        Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

      • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Outil de recherche
      • Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

        Activités concernées

        Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

        • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

        • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

        • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

        • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

        • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

        • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

        • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

        Activités interdites

        Les adultes-relais ne peuvent pas :

        • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

        • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

        Attention

        Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

        Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

        Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

        Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur

        Employeur concerné

        Nature du contrat adultes-relais

        CDD

        CDI

        Association

        Oui

        Oui

        Société chargée de la gestion d'un service public

        Oui

        Oui

        Établissement scolaire public

        Oui

        Non

        Hôpital

        Oui

        Non

        Office HLM

        Oui

        Oui

        Établissement public industriel et commercial

        Oui

        Oui

        Collectivité territoriale et ses établissements publics

        Oui

        Non

        Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

        • À temps plein

        • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

        Attention

        Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai (particuliers) d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

        Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?

        Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

        Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

        Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

        Règles de rupture classiques

        Les règles diffèrent selon le type de contrat :

        CDD

        Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

        Ainsi, il peut être rompu en cas :

        • De faute grave

        • De force majeure

        • Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

        Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.

        À savoir

        Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.

          CDI

          Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (particuliers) (entretien préalable, préavis).

            Où s'adresser ?

            France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

            Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

            Par téléphone

            39 95

            Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

            Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

            Pour en savoir plus

            Services en ligne et formulaires

            A noter :
            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

            Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

            Activités concernées

            Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

            • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

            • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

            • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

            • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

            • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

            • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

            • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

            Activités interdites

            Les adultes-relais ne peuvent pas :

            • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

            • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

            Attention

            Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

            Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

            Employeur

            Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

            • Associations

            • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

            • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

            • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

            • Hôpitaux

            • Offices publics et organismes HLM.

            L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

            Salarié

            Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

            • Avoir 26 ans ou plus

            • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE (particuliers). S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais

            • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

            Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

          • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Outil de recherche
          • Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

            Activités concernées

            Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

            • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

            • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

            • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

            • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

            • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

            • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

            • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

            Activités interdites

            Les adultes-relais ne peuvent pas :

            • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

            • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

            Attention

            Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

            Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

            Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

            Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur

            Employeur concerné

            Nature du contrat adultes-relais

            CDD

            CDI

            Association

            Oui

            Oui

            Société chargée de la gestion d'un service public

            Oui

            Oui

            Établissement scolaire public

            Oui

            Non

            Hôpital

            Oui

            Non

            Office HLM

            Oui

            Oui

            Établissement public industriel et commercial

            Oui

            Oui

            Collectivité territoriale et ses établissements publics

            Oui

            Non

            Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

            • À temps plein

            • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

            Attention

            Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai (particuliers) d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

            Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?

            Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

            Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

            Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

            Règles de rupture classiques

            Les règles diffèrent selon le type de contrat :

            CDD

            Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

            Ainsi, il peut être rompu en cas :

            • De faute grave

            • De force majeure

            • Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

            Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.

            À savoir

            Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.

              CDI

              Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (particuliers) (entretien préalable, préavis).

                Où s'adresser ?

                France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

                Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

                Par téléphone

                39 95

                Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

                Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

                Pour en savoir plus

                Services en ligne et formulaires

                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                F1019.xml fichier non trouvé

                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h