Travaux
Le médiateur civil est un tiers indépendant et impartial, désigné par le juge ou choisi par les parties. Il est chargé de faciliter la résolution amiable d’un litige en aidant les parties à confronter leurs points de vue et à rechercher une solution négociée. Le recours au médiateur civil est payant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la mission du médiateur civil ?
La mission du médiateur civil est d'établir un dialogue entre des personnes en conflit et de permettre de trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
Écouter les points de vue des parties,
Clarifier leurs attentes
Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.
Son rôle est donc de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune.
Le médiateur civil ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité et n’impose aucune décision.
À noter
Le médiateur civil doit exercer sa mission en respectant les principes déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.
Quel est le champ d’intervention du médiateur civil ?
La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des conflits du quotidien qui ne relèvent pas du pénal (particuliers).
La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des :
Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…)
Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...)
Litiges de consommation
Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique)
Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).
Comment saisir le médiateur civil ?
La saisine du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’initiative des parties (médiation conventionnelle) ou sur décision du juge (médiation judiciaire).
Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation.
Cette démarche préalable est parfois imposée par la loi. En effet, pour certains litiges, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits (conciliation (particuliers), médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire (particuliers). Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :
Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €
Un trouble anormal du voisinage (particuliers)
Une action en bornage (particuliers)
Une action concernant une servitude
Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine
Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies
Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives).
Saisine du médiateur civil par les parties
Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit :
En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat
D’un commun accord après la survenance d’un litige
Préalablement à la saisie d’un juge.
Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s’adresser à une structure de médiation.
L’annuaire des sites de cours d’appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale :
Le médiateur civil peut être saisi :
Par courrier
Par un formulaire en ligne sur le site du médiateur ou le portail du ministère de justice
Ou, dans certains cas, par le dépôt d’une demande directement au greffe de la cour d’appel ou du tribunal.
La demande doit contenir l’identité des parties, un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
Attention
En cas de litige avec un professionnel, la loi impose de s’adresser à un médiateur compétent. C’est notamment le cas pour les conflits entre un consommateur et un professionnel, qui relèvent du médiateur de la consommation (particuliers). Selon le secteur d’activité, d’autres médiateurs spécialisés peuvent être compétents. Par exemple, le Médiateur national de l’énergie pour les litiges liés à l’électricité ou au gaz, le médiateur bancaire (particuliers) ou le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les litiges bancaires et financiers, ou encore le Médiateur SNCF Voyageurs (particuliers) et le Médiateur Tourisme et Voyage (particuliers) pour les litiges dans le domaine des transports.
Saisine du médiateur civil par le juge
Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, avec l’accord des parties.
La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient, notamment, le nom du médiateur, l’objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et le consentement des parties.
Cette décision est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens.
À savoir
À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de participer à une réunion d’information avec un médiateur. Cette rencontre a pour but de leur présenter l’objet et le fonctionnement de la médiation. La partie qui ne participe pas à ce rendez-vous, sans motif légitime, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 €.
Comment se déroule une médiation civile ?
Réunions de médiation
Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement.
Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle.
À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :
Accueillir les parties
Se présenter et demander à chacun de se présenter
Rappeler les principes de la médiation et son rôle
Expliquer le déroulement de la médiation.
Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Toutes les réunions de médiation sont couvertes par la confidentialité. Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation.
De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.
Durée de la médiation
Médiation à la demande des parties
Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur de justice pour accomplir sa mission.
Médiation ordonnée par le juge
La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Issue de la médiation : accord trouvé
Médiation à l’initiative des parties
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d’une requête, d’homologuer cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il acquiert la force exécutoire.
À savoir
Lorsque l’accord est conclu sous la forme d’un acte contresigné par les avocats de chaque partie, elles peuvent demander à ce qu’il soit revêtu de la formule exécutoire. La demande se fait par voie de requête auprès du juge. L’accord a ainsi la même valeur qu’un jugement.
Médiation ordonnée par le juge
À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation.
Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties. Le médiateur y atteste alors qu’il résulte d’une médiation judiciaire.
Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander au juge d’homologuer cet accord.
Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement : il s’impose aux parties et doit être exécuté.
En revanche, si l’accord n’est pas homologué (parce qu’il est illicite ou contraire à l’ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.
Échec de la médiation
Médiation à l’initiative des parties
En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.
Médiation ordonnée par le juge
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
Dans ce cas, l'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.
Quel est le coût de la médiation civile ?
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.
La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Détermination du coût de la médiation
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.
Qui peut être médiateur civil ?
Le médiateur civil peut être une personne physique ou une personne morale.
Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (particuliers) pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle
Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative
Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation
Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
À savoir
Le médiateur civil ne peut pas être un juge ou un conciliateur de justice.
Pour en savoir plus
Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Médiateur pénal (particuliers)
- Médiation pénale (particuliers)
- Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) (professionnels)
Références
Code de procédure civile : article 1530
Définition médiation
Code de procédure : articles 1533 à 1535-7
Médiation judiciaire
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Médiation conventionnelle
Code de procédure civile : article 750-1
Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation
Code de procédure civile : articles 1541 à 1549
Homologation de l’accord par le juge
Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur
Répartition des frais de la médiation
Le médiateur civil est un tiers indépendant et impartial, désigné par le juge ou choisi par les parties. Il est chargé de faciliter la résolution amiable d’un litige en aidant les parties à confronter leurs points de vue et à rechercher une solution négociée. Le recours au médiateur civil est payant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la mission du médiateur civil ?
La mission du médiateur civil est d'établir un dialogue entre des personnes en conflit et de permettre de trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
Écouter les points de vue des parties,
Clarifier leurs attentes
Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.
Son rôle est donc de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune.
Le médiateur civil ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité et n’impose aucune décision.
À noter
Le médiateur civil doit exercer sa mission en respectant les principes déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.
Quel est le champ d’intervention du médiateur civil ?
La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des conflits du quotidien qui ne relèvent pas du pénal (particuliers).
La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des :
Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…)
Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...)
Litiges de consommation
Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique)
Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).
Comment saisir le médiateur civil ?
La saisine du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’initiative des parties (médiation conventionnelle) ou sur décision du juge (médiation judiciaire).
Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation.
Cette démarche préalable est parfois imposée par la loi. En effet, pour certains litiges, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits (conciliation (particuliers), médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire (particuliers). Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :
Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €
Un trouble anormal du voisinage (particuliers)
Une action en bornage (particuliers)
Une action concernant une servitude
Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine
Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies
Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives).
Saisine du médiateur civil par les parties
Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit :
En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat
D’un commun accord après la survenance d’un litige
Préalablement à la saisie d’un juge.
Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s’adresser à une structure de médiation.
L’annuaire des sites de cours d’appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale :
Le médiateur civil peut être saisi :
Par courrier
Par un formulaire en ligne sur le site du médiateur ou le portail du ministère de justice
Ou, dans certains cas, par le dépôt d’une demande directement au greffe de la cour d’appel ou du tribunal.
La demande doit contenir l’identité des parties, un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
Attention
En cas de litige avec un professionnel, la loi impose de s’adresser à un médiateur compétent. C’est notamment le cas pour les conflits entre un consommateur et un professionnel, qui relèvent du médiateur de la consommation (particuliers). Selon le secteur d’activité, d’autres médiateurs spécialisés peuvent être compétents. Par exemple, le Médiateur national de l’énergie pour les litiges liés à l’électricité ou au gaz, le médiateur bancaire (particuliers) ou le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les litiges bancaires et financiers, ou encore le Médiateur SNCF Voyageurs (particuliers) et le Médiateur Tourisme et Voyage (particuliers) pour les litiges dans le domaine des transports.
Saisine du médiateur civil par le juge
Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, avec l’accord des parties.
La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient, notamment, le nom du médiateur, l’objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et le consentement des parties.
Cette décision est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens.
À savoir
À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de participer à une réunion d’information avec un médiateur. Cette rencontre a pour but de leur présenter l’objet et le fonctionnement de la médiation. La partie qui ne participe pas à ce rendez-vous, sans motif légitime, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 €.
Comment se déroule une médiation civile ?
Réunions de médiation
Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement.
Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle.
À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :
Accueillir les parties
Se présenter et demander à chacun de se présenter
Rappeler les principes de la médiation et son rôle
Expliquer le déroulement de la médiation.
Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Toutes les réunions de médiation sont couvertes par la confidentialité. Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation.
De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.
Durée de la médiation
Médiation à la demande des parties
Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur de justice pour accomplir sa mission.
Médiation ordonnée par le juge
La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Issue de la médiation : accord trouvé
Médiation à l’initiative des parties
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d’une requête, d’homologuer cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il acquiert la force exécutoire.
À savoir
Lorsque l’accord est conclu sous la forme d’un acte contresigné par les avocats de chaque partie, elles peuvent demander à ce qu’il soit revêtu de la formule exécutoire. La demande se fait par voie de requête auprès du juge. L’accord a ainsi la même valeur qu’un jugement.
Médiation ordonnée par le juge
À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation.
Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties. Le médiateur y atteste alors qu’il résulte d’une médiation judiciaire.
Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander au juge d’homologuer cet accord.
Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement : il s’impose aux parties et doit être exécuté.
En revanche, si l’accord n’est pas homologué (parce qu’il est illicite ou contraire à l’ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.
Échec de la médiation
Médiation à l’initiative des parties
En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.
Médiation ordonnée par le juge
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
Dans ce cas, l'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.
Quel est le coût de la médiation civile ?
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.
La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Détermination du coût de la médiation
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.
Qui peut être médiateur civil ?
Le médiateur civil peut être une personne physique ou une personne morale.
Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (particuliers) pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle
Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative
Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation
Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
À savoir
Le médiateur civil ne peut pas être un juge ou un conciliateur de justice.
Pour en savoir plus
Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Médiateur pénal (particuliers)
- Médiation pénale (particuliers)
- Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) (professionnels)
Références
Code de procédure civile : article 1530
Définition médiation
Code de procédure : articles 1533 à 1535-7
Médiation judiciaire
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Médiation conventionnelle
Code de procédure civile : article 750-1
Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation
Code de procédure civile : articles 1541 à 1549
Homologation de l’accord par le juge
Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur
Répartition des frais de la médiation
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le médiateur civil est un tiers indépendant et impartial, désigné par le juge ou choisi par les parties. Il est chargé de faciliter la résolution amiable d’un litige en aidant les parties à confronter leurs points de vue et à rechercher une solution négociée. Le recours au médiateur civil est payant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la mission du médiateur civil ?
La mission du médiateur civil est d'établir un dialogue entre des personnes en conflit et de permettre de trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
Écouter les points de vue des parties,
Clarifier leurs attentes
Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.
Son rôle est donc de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune.
Le médiateur civil ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité et n’impose aucune décision.
À noter
Le médiateur civil doit exercer sa mission en respectant les principes déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.
Quel est le champ d’intervention du médiateur civil ?
La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des conflits du quotidien qui ne relèvent pas du pénal (particuliers).
La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des :
Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…)
Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...)
Litiges de consommation
Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique)
Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).
Comment saisir le médiateur civil ?
La saisine du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’initiative des parties (médiation conventionnelle) ou sur décision du juge (médiation judiciaire).
Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation.
Cette démarche préalable est parfois imposée par la loi. En effet, pour certains litiges, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits (conciliation (particuliers), médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire (particuliers). Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :
Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €
Un trouble anormal du voisinage (particuliers)
Une action en bornage (particuliers)
Une action concernant une servitude
Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine
Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies
Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives).
Saisine du médiateur civil par les parties
Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit :
En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat
D’un commun accord après la survenance d’un litige
Préalablement à la saisie d’un juge.
Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s’adresser à une structure de médiation.
L’annuaire des sites de cours d’appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale :
Le médiateur civil peut être saisi :
Par courrier
Par un formulaire en ligne sur le site du médiateur ou le portail du ministère de justice
Ou, dans certains cas, par le dépôt d’une demande directement au greffe de la cour d’appel ou du tribunal.
La demande doit contenir l’identité des parties, un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
Attention
En cas de litige avec un professionnel, la loi impose de s’adresser à un médiateur compétent. C’est notamment le cas pour les conflits entre un consommateur et un professionnel, qui relèvent du médiateur de la consommation (particuliers). Selon le secteur d’activité, d’autres médiateurs spécialisés peuvent être compétents. Par exemple, le Médiateur national de l’énergie pour les litiges liés à l’électricité ou au gaz, le médiateur bancaire (particuliers) ou le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les litiges bancaires et financiers, ou encore le Médiateur SNCF Voyageurs (particuliers) et le Médiateur Tourisme et Voyage (particuliers) pour les litiges dans le domaine des transports.
Saisine du médiateur civil par le juge
Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, avec l’accord des parties.
La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient, notamment, le nom du médiateur, l’objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et le consentement des parties.
Cette décision est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens.
À savoir
À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de participer à une réunion d’information avec un médiateur. Cette rencontre a pour but de leur présenter l’objet et le fonctionnement de la médiation. La partie qui ne participe pas à ce rendez-vous, sans motif légitime, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 €.
Comment se déroule une médiation civile ?
Réunions de médiation
Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement.
Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle.
À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :
Accueillir les parties
Se présenter et demander à chacun de se présenter
Rappeler les principes de la médiation et son rôle
Expliquer le déroulement de la médiation.
Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Toutes les réunions de médiation sont couvertes par la confidentialité. Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation.
De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.
Durée de la médiation
Médiation à la demande des parties
Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur de justice pour accomplir sa mission.
Médiation ordonnée par le juge
La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Issue de la médiation : accord trouvé
Médiation à l’initiative des parties
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d’une requête, d’homologuer cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il acquiert la force exécutoire.
À savoir
Lorsque l’accord est conclu sous la forme d’un acte contresigné par les avocats de chaque partie, elles peuvent demander à ce qu’il soit revêtu de la formule exécutoire. La demande se fait par voie de requête auprès du juge. L’accord a ainsi la même valeur qu’un jugement.
Médiation ordonnée par le juge
À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation.
Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties. Le médiateur y atteste alors qu’il résulte d’une médiation judiciaire.
Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander au juge d’homologuer cet accord.
Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement : il s’impose aux parties et doit être exécuté.
En revanche, si l’accord n’est pas homologué (parce qu’il est illicite ou contraire à l’ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.
Échec de la médiation
Médiation à l’initiative des parties
En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.
Médiation ordonnée par le juge
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
Dans ce cas, l'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.
Quel est le coût de la médiation civile ?
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.
La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Détermination du coût de la médiation
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.
Qui peut être médiateur civil ?
Le médiateur civil peut être une personne physique ou une personne morale.
Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (particuliers) pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle
Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative
Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation
Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
À savoir
Le médiateur civil ne peut pas être un juge ou un conciliateur de justice.
Pour en savoir plus
Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Médiateur pénal (particuliers)
- Médiation pénale (particuliers)
- Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) (professionnels)
Références
Code de procédure civile : article 1530
Définition médiation
Code de procédure : articles 1533 à 1535-7
Médiation judiciaire
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Médiation conventionnelle
Code de procédure civile : article 750-1
Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation
Code de procédure civile : articles 1541 à 1549
Homologation de l’accord par le juge
Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur
Répartition des frais de la médiation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h