Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Comment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?
Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société (professionnels) afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :
Choix de la forme juridique (professionnels) : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
Choix du nom de la société (professionnels) : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
: il s'agit de déterminer le siège social de la société
: une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
: les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
: les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
: une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
À noter
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
En cas d’exercice d’une activité réglementée
En cas d’activité réglementée (professionnels), il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.
Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
Comment faire la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.
À savoir
En cas d’activité d'agent commercial (professionnels), il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.
Référence : Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
SAS / SASU
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS (professionnels) ou d’une SASU (professionnels) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Statuts de la société (professionnels) datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation (professionnels) avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU)
En cas d'activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant personne physique :
Copie de la pièce d’identité du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) datée et signée du dirigeant
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS (professionnels) ou d’une SASU (professionnels) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Statuts de la société (professionnels) datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation (professionnels) avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas d'activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant personne morale :
Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) datée et signée du représentant permanent de la société
SARL / EURL
Lors de la demande d'immatriculation d’une SARL (professionnels) ou d’une EURL (professionnels) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Statuts de la société (professionnels) datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation (professionnels) avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour l’EURL)
En cas d'activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
Copie de la pièce d’identité du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) datée et signée du dirigeant
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
À savoir
Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL.
SA à conseil d'administration
Lors de la demande d'immatriculation de la SA (professionnels) à conseil d’administration sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Statuts de la société (professionnels) datés et signés par tous les associés en personne
Exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
Copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
Justificatif de domiciliation (professionnels) avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
En cas d'activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) :
Copie de la pièce d’identité du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) datée et signée du dirigeant
Documents concernant l’administrateur :
Administrateur personne physique
Copie de la pièce d’identité de l’administrateur
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) de l’administrateur
Administrateur personne morale
Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) du représentant permanent de la société
SA à directoire et conseil de surveillance
Lors de la demande d'immatriculation de la société anonyme (SA) (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Statuts de la société (professionnels) datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
Copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée membre du conseil de surveillance
Justificatif de domiciliation (professionnels) avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas d'activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) :
Copie de la pièce d’identité du président du directoire ou du directeur général unique
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) datée et signée du président du directoire ou du directeur général unique
Documents concernant le membre :
Membre du directoire et du conseil de surveillance personne physique
Copie de la pièce d’identité du du membre du directoire ou du conseil de surveillance personne physique
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) datée et signée du membre du directoire ou du conseil de surveillance
Membre du conseil de surveillance personne morale
Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) du représentant permanent de la société
Société civile (SCI, SCP, etc.)
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Associé et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels), etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Statuts de la société (professionnels) datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justification de domiciliation du siège social (professionnels) avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
En cas d'activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle (professionnels))
Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique :
Copie de la pièce d’identité de l’associé et/ou du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) de l’associé et/ou du dirigeant
Associé et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels), etc.), il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Statuts de la société (professionnels) datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justification de domiciliation du siège social (professionnels) avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
En cas d'activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle (professionnels))
Documents concernant l’associé ou dirigeant personne morale :
Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (professionnels) datée et signée du représentant permanent de la société
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
À savoir
Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.
L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :
Quel est le coût d’immatriculation ?
Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).
Société commerciale
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
En cas d’activité d’agent commercial
En tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
Société civile
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
Référence : Code de commerce : article R210-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation (professionnels) contenant ses numéros d'identification (Siren (professionnels), code APE (professionnels)...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?
L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
Référence : Code de commerce : article L123-38
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046283Référence : Code de commerce : article L123-38-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828069Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-38
Sanctions en cas d’informations inexactes, incomplètes
Code de commerce : article L123-38-1
Sanctions en cas de défaut d’immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles R123-35 à R123-36
Délai immatriculation société
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-97
Délai pour compléter dossier
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Code de commerce : article R123-121
Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Code de commerce : article R210-3
Obligation d’insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL
Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h