Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.

    Société commerciale

    Le coût de la création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SASU (professionnels), SARL (professionnels), EURL (professionnels), SA (professionnels), SELARL (professionnels), etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.

    Coût de la formalité d’immatriculation

    Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.

    À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.

    La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :

    En cas d’activité artisanale :

    • Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €

    • Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €

    En cas d’activité d’agent commercial (professionnels), il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :

    • Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €

    • Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €

    Coût de la publication d’annonce légale

    La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

    Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur

    • Société civile

    Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels)) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.

    Coût de la formalité d’immatriculation

    Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.

    À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.

    La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Coût de la publication d’annonce légale

    La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

    Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur

Où s'adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Réseaux consulaires

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre d'agriculture

Réseau Entreprendre

Réseaux associatifs

BGE : appui aux entrepreneurs

Réseau Initiative France

France Active

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Pour en savoir plus

Références

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h