Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’une amende prononcée par une juridiction pénale ?

L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.

Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, une amende non forfaitaire est toujours encourue.

Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).

À savoir

Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.

En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale (particuliers) peut assortir cette peine d’un sursis (particuliers). Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.

Attention

Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice (particuliers).

À combien peut s’élever une amende prononcée par une juridiction pénale ?

Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.

La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.

À savoir

Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques.

Infraction unique

La juridiction pénale (particuliers) fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).

Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.

Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure (particuliers) sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

Exemple

Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € (750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

    Infractions multiples

    Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

    Exemple

    Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :

    En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale (particuliers) est celui prévu pour l'infraction la plus grave.

    Exemple

    Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants :

    • Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum

    • Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.

    À savoir

    Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure (particuliers) sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

    Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € (1 100 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

      Dans quel délai l’amende non forfaitaire doit-elle être payée ?

      En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).

      Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.

      À savoir

      La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).

      Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).

      Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :

      • 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention

      • 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit

      • 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.

      À noter

      Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l’emprisonnement peut être de 20 jours).

      Comment payer l'amende non forfaitaire ?

      À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.

      Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.

      Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :

      • La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.

      • Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.

      • Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.

      Comment contester l'amende non forfaitaire ?

      La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale (particuliers) peut fait l'objet d'un appel (particuliers). Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.

      Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

      Où s’adresser ?

      Direction générale des finances publiques

      Où s'adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Pour obtenir un relevé de condamnation pénale et régler l’amende

      Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

      Pour connaître le centre des finances publiques compétent dans une commune

      Direction générale des finances publiques

      Pour obtenir le remboursement d’une amende

      Références

      Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.

      Qu’est-ce qu’une amende prononcée par une juridiction pénale ?

      L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.

      Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, une amende non forfaitaire est toujours encourue.

      Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).

      À savoir

      Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.

      En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale (particuliers) peut assortir cette peine d’un sursis (particuliers). Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.

      Attention

      Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice (particuliers).

      À combien peut s’élever une amende prononcée par une juridiction pénale ?

      Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.

      La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.

      À savoir

      Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques.

      Infraction unique

      La juridiction pénale (particuliers) fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).

      Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.

      Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure (particuliers) sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

      Exemple

      Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € (750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

        Infractions multiples

        Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

        Exemple

        Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :

        En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale (particuliers) est celui prévu pour l'infraction la plus grave.

        Exemple

        Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants :

        • Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum

        • Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.

        À savoir

        Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure (particuliers) sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

        Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € (1 100 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

          Dans quel délai l’amende non forfaitaire doit-elle être payée ?

          En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).

          Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.

          À savoir

          La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).

          Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).

          Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :

          • 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention

          • 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit

          • 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.

          À noter

          Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l’emprisonnement peut être de 20 jours).

          Comment payer l'amende non forfaitaire ?

          À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.

          Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.

          Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :

          • La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.

          • Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.

          • Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.

          Comment contester l'amende non forfaitaire ?

          La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale (particuliers) peut fait l'objet d'un appel (particuliers). Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.

          Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

          Où s’adresser ?

          Direction générale des finances publiques

          Où s'adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Pour obtenir un relevé de condamnation pénale et régler l’amende

          Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

          Pour connaître le centre des finances publiques compétent dans une commune

          Direction générale des finances publiques

          Pour obtenir le remboursement d’une amende

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.

          Qu’est-ce qu’une amende prononcée par une juridiction pénale ?

          L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.

          Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, une amende non forfaitaire est toujours encourue.

          Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).

          À savoir

          Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.

          En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale (particuliers) peut assortir cette peine d’un sursis (particuliers). Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.

          Attention

          Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice (particuliers).

          À combien peut s’élever une amende prononcée par une juridiction pénale ?

          Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.

          La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.

          À savoir

          Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques.

          Infraction unique

          La juridiction pénale (particuliers) fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).

          Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.

          Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure (particuliers) sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

          Exemple

          Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € (750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

            Infractions multiples

            Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

            Exemple

            Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :

            En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale (particuliers) est celui prévu pour l'infraction la plus grave.

            Exemple

            Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants :

            • Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum

            • Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.

            À savoir

            Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure (particuliers) sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

            Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € (1 100 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

              Dans quel délai l’amende non forfaitaire doit-elle être payée ?

              En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).

              Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.

              À savoir

              La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).

              Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).

              Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :

              • 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention

              • 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit

              • 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.

              À noter

              Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l’emprisonnement peut être de 20 jours).

              Comment payer l'amende non forfaitaire ?

              À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.

              Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.

              Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :

              • La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.

              • Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.

              • Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.

              Comment contester l'amende non forfaitaire ?

              La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale (particuliers) peut fait l'objet d'un appel (particuliers). Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.

              Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

              Où s’adresser ?

              Direction générale des finances publiques

              Où s'adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Pour obtenir un relevé de condamnation pénale et régler l’amende

              Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

              Pour connaître le centre des finances publiques compétent dans une commune

              Direction générale des finances publiques

              Pour obtenir le remboursement d’une amende

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h