Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L’embauche en contrat de professionnalisation fait l’objet d’aides dont le montant et la nature dépendent du salarié recruté. Ces aides sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.
Attention
Le dispositif d'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un jeune de moins de 30 ans est supprimé pour les contrats signés après le 30 avril 2024.
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus
Entreprises concernées
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Conditions
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Montant
L'aide s'élève à 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.
Démarche pour l’obtenir
La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
Justificatif de coordonnées bancaires.
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus
Entreprises concernées
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Conditions
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Montant
L'aide s'élève à 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.
L'aide peut atteindre 4 000 € car elle peut être cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Démarche pour l’obtenir
La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
Justificatif de coordonnées bancaires.
Aide à l'embauche d'une personne handicapée
L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
L'aide peut également être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 10 heures hebdomadaires, en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle.
Son montant maximum est de 3 000 €.
L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
La demande d’aide peut être effectuée de l’une des manières suivantes :
En ligne
La demande d’aide financière peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agefiph :
- Demande d'intervention de l'Agefiph - Formulaire
Par courrier
La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :
Où s’adresser ?
- Demande d'intervention de l'Agefiph - Formulaire
Cette aide est cumulable avec d'autres aides.
Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Aide aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Le groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui embauche en contrat de professionnalisation des salariés rencontrant des difficultés d’insertion peut bénéficier d'une aide.
Pour pouvoir en bénéficier, le groupement peut s’adresser à la Dreets du lieu d’exercice :
Où s’adresser ?
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Le montant de cette aide est de 814 € par salarié accompagné et par année pleine.
L’aide est versée selon les modalités suivantes :
75 % au moment de la conclusion de la convention signée avec la Dreets.
25 % à la fin de la convention.
Référence : Code du travail : article D6325-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042323655/Référence : Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398420Pour en savoir plus
Certificat de qualification professionnelle
Ministère chargé du travail
Aide à l'embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024
Actualités Entreprendre
Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Contrat de professionnalisation (professionnels)
- Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage (professionnels)
Références
Instruction DG n° 2019-29 du 10 octobre 2019
Aide forfaitaire à l'employeur (AFE) et Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus
Aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants de moins de 30 ans
Code du travail : article D6325-23
Aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h