Travaux

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA) (professionnels).

Les sont détaillées dans notre fiche dédiée.

Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.

À noter

Les entreprises concernées par l’OETH doivent effectuer chaque année une .

Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration mensuelle concerne donc tous les employeurs, y compris ceux qui emploient moins de 20 salariés et qui ne sont pas soumis à l’OETH.

Référence : Code du travail : article L5212-1 à L5212-17

Référence : Code du travail : article L5212-1

Référence : Code du travail : article L5212-5

Comment s’acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

L’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif salarié, permet de remplir l’obligation d’emploi.

L'OETH s’applique à toutes les formes de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle (particuliers)), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial (professionnels) et les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

À noter

Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 204 (quelle que soit la proportion de cet effectif).

Les entreprises peuvent également remplir cette obligation d’emploi en appliquant un accord collectif (accord de branche, de groupe ou d'entreprise) agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Référence : Code du travail : article L5212-6

Référence : Code du travail : article L5212-8

Référence : Code du travail : article L5212-9

Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1

Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3

Quelles sanctions pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 %.

La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :

L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.

L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 820 € pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025. Cette contribution est dûe par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans, toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L’entreprise n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

• Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.

• Elle n’a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

À noter

Pour les contributions des années 2020 à 2024, les employeurs bénéficiaient d'un écrêtement (réduction) de l'augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l'année précédente. 

La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026).

Les dispositions concernant l'écrêtement ne restent applicables qu'en cas de correction sur les périodes comprises entre 2020 et 2024.

Référence : Code du travail : article D5212-20

Référence : Code du travail : article D5212-21