Travaux
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé (particuliers) doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
Situation juridique du bien
Le notaire vérifie notamment les points suivants :
pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme (particuliers))
Situation cadastrale
Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
Droit de préemption (particuliers) des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Quel est le contenu de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
Plan de bornage (particuliers) du terrain obligatoire en lotissement
Descriptif détaillé du terrain issu du plan de bornage
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer (vendeur ou acheteur).
Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Certificat d’urbanisme
Droit de préemption urbain purgé
Levée d’hypothèque.
Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :
Permis d'aménager (particuliers) ou certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers)
Cahier des charges du lotissement
Règlement de lotissement
Statuts de l'association syndicale ou de l'association foncière (particuliers)
Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur).
S'il n'a pas été signé de promesse de vente (particuliers), les documents suivants sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente :
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
État des nuisances sonores aériennes (particuliers) dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Quand peut-on signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).
Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :
Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations.
Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte authentique de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Comment signe-t-on l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte authentique de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait où ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2nd notaire ou 2 témoins.
L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Acte sur papier
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
Noms et domiciles des témoins
Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son sceau.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Acte sur support électronique
L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE).
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Noms et domiciles des témoins.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter
Si une promesse de vente (particuliers) a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acheteur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain en lotissement au service de la publicité foncière ?
Le notaire doit assurer la publicité foncière (particuliers) en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.
Cas général
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Où s’adresser ?
En Alsace-Moselle
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au livre foncier.
Où s’adresser ?
Quand reçoit-on son acte de propriété d'un terrain en lotissement ?
Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice (particuliers).
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.
Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
Où s'adresser ?
Chambre départementale des notaires
Pour des renseignements juridiques
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement (particuliers)
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports (particuliers)
Références
Accord entre le vendeur et l'acheteur
Enregistrement de l'acte de vente
Code civil : articles 1984 à 1990
Donner procuration à un tiers
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Contenu des études géotechniques
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé (particuliers) doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
Situation juridique du bien
Le notaire vérifie notamment les points suivants :
pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme (particuliers))
Situation cadastrale
Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
Droit de préemption (particuliers) des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Quel est le contenu de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
Plan de bornage (particuliers) du terrain obligatoire en lotissement
Descriptif détaillé du terrain issu du plan de bornage
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer (vendeur ou acheteur).
Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Certificat d’urbanisme
Droit de préemption urbain purgé
Levée d’hypothèque.
Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :
Permis d'aménager (particuliers) ou certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers)
Cahier des charges du lotissement
Règlement de lotissement
Statuts de l'association syndicale ou de l'association foncière (particuliers)
Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur).
S'il n'a pas été signé de promesse de vente (particuliers), les documents suivants sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente :
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
État des nuisances sonores aériennes (particuliers) dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Quand peut-on signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).
Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :
Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations.
Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte authentique de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Comment signe-t-on l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte authentique de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait où ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2nd notaire ou 2 témoins.
L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Acte sur papier
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
Noms et domiciles des témoins
Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son sceau.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Acte sur support électronique
L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE).
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Noms et domiciles des témoins.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter
Si une promesse de vente (particuliers) a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acheteur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain en lotissement au service de la publicité foncière ?
Le notaire doit assurer la publicité foncière (particuliers) en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.
Cas général
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Où s’adresser ?
En Alsace-Moselle
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au livre foncier.
Où s’adresser ?
Quand reçoit-on son acte de propriété d'un terrain en lotissement ?
Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice (particuliers).
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.
Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
Où s'adresser ?
Chambre départementale des notaires
Pour des renseignements juridiques
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement (particuliers)
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports (particuliers)
Références
Accord entre le vendeur et l'acheteur
Enregistrement de l'acte de vente
Code civil : articles 1984 à 1990
Donner procuration à un tiers
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Contenu des études géotechniques
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé (particuliers) doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
Situation juridique du bien
Le notaire vérifie notamment les points suivants :
pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme (particuliers))
Situation cadastrale
Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
Droit de préemption (particuliers) des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Quel est le contenu de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
Plan de bornage (particuliers) du terrain obligatoire en lotissement
Descriptif détaillé du terrain issu du plan de bornage
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer (vendeur ou acheteur).
Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Certificat d’urbanisme
Droit de préemption urbain purgé
Levée d’hypothèque.
Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :
Permis d'aménager (particuliers) ou certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers)
Cahier des charges du lotissement
Règlement de lotissement
Statuts de l'association syndicale ou de l'association foncière (particuliers)
Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur).
S'il n'a pas été signé de promesse de vente (particuliers), les documents suivants sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente :
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
État des nuisances sonores aériennes (particuliers) dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Quand peut-on signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).
Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :
Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations.
Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte authentique de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Comment signe-t-on l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
L'acte authentique de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait où ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2nd notaire ou 2 témoins.
L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Acte sur papier
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
Noms et domiciles des témoins
Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son sceau.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Acte sur support électronique
L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE).
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Noms et domiciles des témoins.
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter
Si une promesse de vente (particuliers) a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acheteur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain en lotissement au service de la publicité foncière ?
Le notaire doit assurer la publicité foncière (particuliers) en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.
Cas général
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Où s’adresser ?
En Alsace-Moselle
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au livre foncier.
Où s’adresser ?
Quand reçoit-on son acte de propriété d'un terrain en lotissement ?
Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice (particuliers).
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.
Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
Où s'adresser ?
Chambre départementale des notaires
Pour des renseignements juridiques
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement (particuliers)
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports (particuliers)
Références
Accord entre le vendeur et l'acheteur
Enregistrement de l'acte de vente
Code civil : articles 1984 à 1990
Donner procuration à un tiers
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Contenu des études géotechniques
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h